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Conseil médical formation plénière

Le conseil médical formation plénière est une instance départementale consultative, paritaire et médicale. Elle donne un avis d’ordre médical sur les congés liés à un accident de service ou une maladie professionnelle en appréciant la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions. 

Le conseil médical formation plénière est placé sous l’autorité du Préfet du département qui nomme son Président. Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de gestion de la Haute-Savoie assure le secrétariat de ce conseil pour les dossiers concernant les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL de ses collectivités affiliées mais aussi des collectivités non affiliées qui le souhaitent.

 

Fonctionnement

Le conseil médical formation plénière peut être saisi par :

  • l’employeur du fonctionnaire concerné,
  • l’agent lui-même qui adresse sa demande à l’autorité territoriale.

La saisine du conseil médical formation plénière est une procédure contradictoire. L’agent et son employeur ont la possibilité de venir consulter le dossier de saisine. Pour l’employeur, les documents à portée médicale et sans lien avec la saisine, sont retirés du dossier.

L’agent peut venir, seul ou assisté par un médecin de son choix ou par un conseiller, présenter son dossier devant le conseil. La collectivité peut se faire représenter par le médecin du travail. Dans aucun cas, ils n’assistent aux délibérations.

La formation plénière du conseil médical ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, deux médecins ainsi qu'un representant du personnel sont présents.

A l’issue de la séance, le procès-verbal est adressé à la collectivité et à l'agent ou le dossier est mis en instance si les membres du conseil ont ajourné leur avis. 

 

Les domaines de compétences

Le conseil médical formation plénière compétent est celui du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions.

Le conseil médical formation plénière rend un avis consultatif sauf sur les questions liées à l’aptitude aux fonctions. Dans ce cas, la collectivité et l’agent doivent suivre l’avis du conseil.

 

Composition

Le conseil médical formation plénière est composé de : 

  • trois médecins titulaires et un ou plusieurs suppléants
  • deux représentants du personnel et deux suppléants
  • deux représentants des collectivités et deux suppléants

Les membres sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations, documents dont ils ont eu connaissance en qualité de membres du conseil médical formation plénière.

 

Les avis

Les avis émis permettent à l’autorité territoriale de prendre une décision. La collectivité employeur doit matérialiser cette décision par la prise d’un arrêté.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des votes, le président a voix prépondérante.

L’avis du conseil médical formation plénière est adressé à l’autorité territoriale et à l'agent.

Dans le cas où la collectivité ne suit pas l’avis du conseil médical formation plénière, elle doit en informer le secrétariat du conseil médical.

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par le conseil médical formation plénière. Cependant, un dossier peut être à nouveau étudié si une des parties apportent de nouvelles pièces.

 

Calendrier et saisine

Pour accéder aux :

  • Calendrier des séances du conseil médical formation plénière
  • Formulaire de saisine
  • Fiches pratiques

Rendez-vous dans la boîte à outils du conseil médical formation plénière