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Les commissions d'évaluation professionnelles (CEP)

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique instaure un type de recrutement réservé à des agents contractuels afin de leur permettre l’accès aux cadres d’emploi de la FPT sans passer par la voie du concours. 

Ce dispositif de sélection professionnelle est piloté au choix des collectivités locales soit par leur centre de gestion soit par elles-mêmes. Il est conduit sous la forme de commissions d’évaluation professionnelles dont le but est double :

  • Etablir la faculté de l’agent auditionné à intégrer un grade de la FPT en terme de compétences, de savoirs-être et de projet de carrière ;
  • Permettre à la collectivité de respecter son programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

L’audition de chaque candidat se fait par un jury composé d’un président, d’une personnalité qualifiée et d’un représentant de la collectivité dans laquelle travaille l’agent.