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Nouveau service Médiation

La Loi 

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médiation.jpg, par Margot HOFSTETTER

La loi de modernisation de la justice pour le XXIème siècle a consacré la médiation comme un mode de règlement des conflits.
Cette loi du 18 novembre 2016 prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les recours contentieux formés par les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Définition 

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

L’idée de développer les procédures amiables en matière administrative est ancienne. Le Conseil d’État a adopté deux études dans ce domaine en 1993 et 2011 et y a consacré la 6ème édition des États généraux du droit administratif, le 24 juin 2016. Des dispositifs amiables existent déjà : Médiateur de l’Éducation Nationale créé en 1998, médiateur des ministères économiques et financiers (2002), commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou encore commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Application : 

La Haute Assemblée soutient le projet d’expérimentation concernant notamment les différents éléments touchant à la situation personnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les procédures amiables sont en effet un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différents, au bénéfice :
¨ des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction, par exemple, pour les personnes publiques de payer une somme non due) ;
¨ des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
¨ des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent en effet, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges ayant été clarifié en amont.

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui auront fait le choix de confier à l’établissement cette mission de médiation. Toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale ne sont alors pas concernées. 
Ces agents devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre de certaines décisions de leurs employeurs : décisions défavorables relatives à un élément de rémunération, en matière de détachement et de placement en disponibilité, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation professionnelle ; décisions relatives à l’adaptation des postes de travail.

La médiation préalable devra être exercée par l’agent dans le délai de recours contentieux de deux mois et il appartiendra aux employeurs concernés d’informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Quelques chiffres : 

177 collectivités et établissements (dont deux collectivités non-affiliées) ont adhéré au dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire, qui se poursuivra jusqu’à fin 2021. Cela représente environ 11 000 agents, qui devront s’adresser aux médiateurs du CDG avant d’introduire un recours contentieux contre les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire.

Contact

Pour tout autre renseignement vous pouvez écrire sur la boite mail mediation@cdg74.fr ou contacter M. Théo Belmont, juriste au pôle carrières et expertise juridique (04 50 51 98 65).

 

Vous trouverez ci-joint la plaquette de présentation  :

plaquette médiateur.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Ainsi que la charte des médiateurs :

Charte des médiateurs.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

 

Une note d'information sur la mise en oeuvre de la médiation pour les collectivités adhérentes est également disponible :

NOTE INFO N°2018-03 - Mise en oeuvre de la MPO (MAJ2).pdf, par Margot HOFSTETTER