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Nouveau service Médiation

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La loi de modernisation de la justice pour le XXIème siècle a consacré la médiation comme un mode de règlement des conflits.
Cette loi du 18 novembre 2016 prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les recours contentieux formés par les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

L’idée de développer les procédures amiables en matière administrative est ancienne. Le Conseil d’État a adopté deux études dans ce domaine en 1993 et 2011 et y a consacré la 6ème édition des États généraux du droit administratif, le 24 juin 2016. Des dispositifs amiables existent déjà : Médiateur de l’Éducation Nationale créé en 1998, médiateur des ministères économiques et financiers (2002), commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou encore commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

La Haute Assemblée soutient le projet d’expérimentation qui sera testé, concernant notamment les différents éléments touchant à la situation personnelle des fonctionnaires territoriaux.
Les procédures amiables sont en effet un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différents, au bénéfice :
 des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public (interdiction, par exemple, pour les personnes publiques de payer une somme non due) ;
 des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
 des juridictions administratives elles-mêmes : les procédures amiables permettent en effet, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges ayant été clarifié en amont.

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont été identifiés pour expérimenter la procédure de médiation obligatoire qui concernera les fonctionnaires territoriaux.
Un projet de décret et un projet d’arrêté sont en cours de rédaction et permettront la mise en oeuvre de cette expérimentation.
L’arrêté listera notamment les centres de gestion parties à cette expérimentation, qui débutera le 1er janvier 2018 pour s’achever en novembre 2020.
L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire sera alors applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui auront fait le choix de confier à l’établissement cette mission de médiation.

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire sera alors applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui auront fait le choix de confier à l’éta-blissement cette mission de médiation.
Ces agents devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhai-tent engager à l’encontre de certaines décisions de leurs employeurs (décisions défavorables relatives à un élément de rémunération, en matière de détachement et de placement en disponibilité, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation professionnelle ; décisions relatives à l’adaptation des postes de travail).

Chaque centre de gestion a été sollicité au début de l’été par la Fédération Nationale des Centres de gestion pour s’engager dans l’expérimentation.
39 centres de gestion, dont le cdg74, ont fait connaître leur intention de s’engager dans le dispositif. Ils devraient être tous inscrits dans l’arrêté mettant en place l’expérimentation.
Celle-ci sera alors applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affi-liées à ces centres de gestion, qui auront fait le choix de confier, au centre de gestion de leur territoire, la mis-sion de médiation.

L’expérimentation ne s’imposera pas, en effet, à chaque employeur territorial, en raison du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il appartiendra aux collectivités qui souhaitent expérimenter la médiation préalable obligatoire de confier au centre gestion cette mission de médiation, au titre de la mis-sion de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Une conven-tion en ce sens devra donc être signée entre le cdg74 et la collectivité ou l’établissement intéressé.

Toutes les questions relatives à la fonction publique territoriale ne seront alors pas concernées. Les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours con-tentieux qu’ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions suivantes de leur employeur : décisions défavorables relatives à un élément de rémunération, en matière de détachement et de placement en disponi-bilité, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation professionnelle ; déci-sions relatives à l’adaptation des postes de travail.

La médiation préalable devra être exercée par l’agent dans le délai de recours contentieux de deux mois et il appartiendra aux employeurs concernés d’informer les intéressés de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent.

Le projet de décret à paraître prévoit que l’expérimentation sera mise en oeuvre à l’égard des décisions inter-venues à compter du 1er avril 2018. Les collectivités et établissements publics intéressés devront confier au centre de gestion la mission de médiation préalable obligatoire avant le 1er juillet 2018 (sous réserve d’avoir délibérer avant juin 2018). Les collectivités candidates verront alors l’ensemble des recours de leurs agents contre les décisions susvisées soumis à une tentative de médiation préalablement à leur recevabilité par un tribunal (obligation de moyen et non de résultat).

Compte-tenu de ce calendrier, le conseil d’administration, dès à présent et sans attendre la parution des textes, a délibéré sur le principe de cette nouvelle mission de médiation préalable.
Le projet d’arrêté prévoit expressément que la mission de médiation relève de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Or, les dépenses supportées par les centres de gestion pour l'exercice d’une telle mission à caractère facultatif doivent être financées par les collectivités ou établissements demandeurs, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation addition-nelle à la cotisation obligatoire.

Afin d’assurer le succès de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, il semble opportun de per-mettre aux collectivités affiliées de s’y engager dans le cadre de la cotisation additionnelle et de fixer un tarif pour les collectivités non affiliées qui correspondent à la mise à disposition du médiateur, qui sera le conseiller en ressources humaines de l’établissement.

Le conseil d’administration définira le tarif lors du conseil d’administration de janvier 2018 pour les collectivités non affiliées dès que les textes seront parus.
A titre indicatif, pour l’année 2016, 31 affaires auraient relevé d’une médiation préalable sur le département de la Haute-Savoie.

 

Vous trouverez ci-joint la plaquette de présentation  :

 

Plaquette - médiateur.pdf, par Margot HOFSTETTER