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Modification en perspectives pour les CAP et CTP en 2014
(02/01/12) - Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 modifie les règles relatives aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ( JORF n°0301 du 29 décembre 2011- texte n° 73 - NOR: COTB1110584D)
Ce décret pris pour l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, concerne les collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour leurs fonctionnaires et agents non titulairescomités techniques) ou pour leurs seuls fonctionnaires (commissions administratives paritaires).
Objet : les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.
Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du décret sont applicables en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).