Caractéristiques
1. Un statut unique :
Les fonctionnaires ne relèvent pas du Code du travail sauf pour ce qui concerne les règles en matière et d'hygiène et de sécurité au travail mais d'un statut unique fixant leurs droits et leurs obligations selon la loi du 13 juillet 1983 - Titre I (statut général) pour chacune des fonctions publiques.
2. La création d'un emploi :
A la suite des lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services d'intérêt local, il appartient à chaque collectivité de créer, par décision de l'organe délibérant, les emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, dans le respect des règles statutaires.
3. Des emplois différents selon la demande :
Un besoin permanent : l'emploi est occupé par un fonctionnaire.
Un certain nombre de dérogations est toutefois prévu, permettant l'emploi d'agents non-titulaires dans les cas suivants :
• le remplacement de fonctionnaires,
• pour la réalisation de missions spécialisées non prévues par les cadres d'emplois,
• en cas d'absence de candidature de fonctionnaires,
• dans les communes de moins de 1 000 habitants des contrats peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet (temps de travail inférieur ou égal à 17,5 heures) ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée du temps de travail (loi du 26 janvier 1984-art.3).
Un besoin non permanent : un emploi occasionnel, saisonnier, de cabinet ne peut être occupé que par des agents non-titulaires (ou en disponibilité) ou, pour le dernier cas, par des fonctionnaires en détachement.
Un besoin particulier : Les emplois de direction, administratifs et techniques, dénommés « emplois fonctionnels » font quant à eux l'objet d'un mode d'occupation particulier, réservé à certains fonctionnaires de catégorie A à savoir le détachement pour une durée limitée à 5 ans et renouvelable.
Il s'agit des emplois de :
• directeur général et directeur général adjoint des services des départements et des régions,
• directeur général des services des communes de plus de 3 500 habitants, et directeur général adjoint des services des communes de plus de 20 000 habitants,
• directeur général des services techniques ou directeur des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants,
• directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants,
• directeur général et directeur général adjoint des EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants,
• de directeur général, directeur général adjoint de certains autres établissements publics,
• de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).