Conditions d'accès

Les conditions générales
Le concours, principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux
Le recrutement sans concours
Les contrats de travail de droit privé
La mobilité du fonctionnaire

Les conditions générales

• Posséder la nationalité française ou, pour certains cadres d'emplois, celle d'un des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat signataire de l'accord sur l'Espace Economique Européenne.
• Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont on est ressortissant.
• Etre en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont on est ressortissant.
• Etre physiquement apte à l'exercice des fonctions.
• Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.

Le concours, principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux

• Prévu par la loi en application d'un principe constitutionnel, le recrutement par voie de concours garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics.
• Le lauréat de concours est inscrit sur une liste d'aptitude pendant un an renouvelable deux fois sur demande expresse (courrier avec accusé de réception).
• Cependant certaines situations ouvrent une possibilité de prolongation (congé maternité...).
• Il faut alors rechercher un poste auprès des employeurs territoriaux.

Le recrutement sans concours

• Le recrutement sans concours est prévu d'une part, pour les personnes handicapées qui souhaitent entrer dans la Fonction publique territoriale.
Cependant, ces personnes doivent posséder le niveau de diplôme requis et satisfaire aux conditions d'aptitudes physiques. Vous trouverez plus de renseignements sur www.fonction-publique.gouv.fr.

• D'autre part, des emplois n'exigeant pas de qualification ou de diplôme particuliers peuvent être pourvus sans l'obtention de concours, notamment certains emplois de catégorie C ci-dessous :

• Adjoint administratif de 2ème classe
• Adjoint d'animation de 2ème classe
• Adjoint technique de 2ème classe
• Adjoint du patrimoine de 2ème classe
• Agent social de 2ème classe
• Adjoint technique des établissements d'enseignement de 2ème classe

• Dans certains cas, par dérogation, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non-titulaires.
• Le recrutement direct (emplois de direction, collaborateurs de cabinet) relève de la seule compétence de l'autorité territoriale.

Les contrats de travail de droit privé

Vous n'êtes pas fonctionnaire et vous n'avez pas passé de concours. Différents contrats de travail de droit privé peuvent être conclus avec les collectivités :

• Apprentissage public www.fonction-publique.gouv.fr
• Contrat d'avenir (CA) www.service-public.fr
• Contrat unique d'insertion (CUI) www.travail-solidarite.gouv.fr
• Parcours d'accès aux carrières de la Fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) www.fonction-publique.gouv.fr

De ce fait, le candidat doit se rapprocher des employeurs en répondant aux offres d'emplois ou en adressant des candidatures spontanées.

La mobilité du fonctionnaire

L'accès dans un cadre d'emplois hiérarchiquement supérieur ou dans un autre cadre d'emplois de même niveau peut s'effectuer selon diverses modalités :

• Par voie de concours internes ou externes ou 3ème concours.

• Par voie de détachement : ce mode d'accès autorise la mobilité entre les trois fonctions publiques (d'Etat, hospitalière et territoriale). Il est facilité depuis la publication de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr.

Le fonctionnaire est placé dans un autre cadre d'emplois hiérarchiquement de même niveau. Le détachement n'est accessible qu'à équivalence de grade et souvent sous réserve de certaines conditions de diplômes ou de fonctions. L'accord de l'autorité d'origine est requis et discrétionnaire.

• Par voie de promotion interne au choix : ce mode permet l'accès à un cadre d'emplois supérieur, sans passer de concours, sous certaines conditions d'âge et d'ancienneté, d'expérience professionnelle, et après éventuellement examen professionnel.