Missions obligatoires
Ces missions confiées par le législateur de 1984 aux CDG ont été renforcées au gré des différentes réformes statutaires, notamment loi HOEFFEL de novembre 1994 et loi HORTEFEUX de février 2007. Elles placent les CDG au cœur de l'évolution de la FPT, comme garants d'une gestion harmonisée entre les différentes collectivités et force d'impulsion et de coordination des différentes politiques de ressources humaines, du recrutement des agents jusqu'à leur départ de la FPT ou leur admission à la retraite.
- L'accès à l'emploi dans les collectivités territoriales
- L'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels pour l'avancement des fonctionnaires
- La gestion des carrières individuelles
- Le secrétariat et le fonctionnement des instances paritaires
L'EMPLOI DANS les collectivités territoriales
Le CDG gère toutes les déclarations de vacance ou de création de postes faites par l'ensemble des collectivités de Haute Savoie (env. 4 300 déclarations en 2009), dont 1 543 offres d'emploi avec appel à candidatures. Le service EMPLOI assure la publicité et le suivi de ces déclarations; depuis 2005, les offres d'emploi saisies par les collectivités, affiliées et non affiliées, sont publiées en temps réel (après délai de validation) sur le site internet du CDG (http://www.cap-territorial.fr/ ) mis à jour quotidiennement ; le service EMPLOI suit également près de 500 demandes d'emploi déposées par les personnes intéressées sur le site du CDG.
Le service EMPLOI intervient de plus en plus en transversalité, avec les services CARRIERE et MEDECINE DE PREVENTION du CDG pour les questions de mobilité des agents ou de reclassements pour des motifs d'inaptitude physique, ainsi qu'avec la Mission « HANDICAP » créée au sein du CDG dans le cadre de divers partenariats avec Cap-Emploi 74 depuis mai 2006 et avec le FIPHFP depuis l'été 2009.
Enfin, depuis 2010, le service Emploi assure le suivi des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.
Les CONCOURS DE RECRUTEMENT ET LES EXAMENS PROFESSIONNELS D'AVANCEMENT
Le CDG 74 organise chaque année pour son ressort ou au niveau régional ou interrégional une dizaine de concours ou examens professionnels, et accueille à ce titre plus de 3 000 candidats pour quelques 300 postes répartis dans 7 filières de métiers : administration, social, technique, animation, culture, sports et sécurité (police municipale).
Le CDG 74 organise régulièrement les concours d'adjoint administratif, rédacteur territorial, agent de maîtrise, adjoint technique, ATSEM, auxiliaire de puériculture et auxiliaire de soins; certains concours ouverts pour un nombre restreint de postes et certains examens professionnels sont organisés par voie de conventionnement avec d'autres CDG (notamment de la Région Rhône Alpes).
L'activité du service s'est développée avec l'organisation des examens professionnels d'avancement de grade instaurés lors de la réforme des cadres d'emplois de catégorie C en 2006/2007.
LA GESTION DES CARRIERES INDIVIDUELLES
Au 1er janvier 2010, le CDG 74 gère près de 12 000 carrières de fonctionnaires territoriaux, (un peu plus de 11 000 en activité et un millier en disponibilité), dans 549 collectivités et établissements locaux ou intercommunaux : - 274 communes, et 275 établissements publics.
La mission du CDG est de tenir les dossiers individuels des fonctionnaires, de manière à de garantir le suivi de carrière entre les différents employeurs, tout au long de la vie professionnelle du fonctionnaire, et d'apporter aux élus et gestionnaires « RH » des collectivités affiliées, une assistance quotidienne dans l'application du statut de la FPT et notamment des statuts particuliers prévus pour chaque type d'emploi.
A ce titre, le CDG (service Gestion des carrières) édite régulièrement des tableaux d'agents promouvables ou à reclasser ; ces tableaux sont validés ou modifiés par les Autorités territoriales concernées puis soumises à l'avis des commissions administratives paritaires compétentes.
Le CDG procède aussi aux mises à jour, voire à aux « régularisations » des carrières, rendues nécessaires par l'édiction de nouvelles dispositions à caractère réglementaire.
Dans le prolongement de ces missions d'ordre statutaire, le CDG 74, par ses services « Gestion des carrières » et « Documentation », apporte aux collectivités un « conseil statutaire », sur toute question d'application du statut. Le CDG édite également des notes d'information et des brèves sur les nouveaux textes publiés concernant la FPT. Il peut effectuer à la demande des recherches juridiques ou analyses de cas concernant la situation des agents des collectivités affiliées.
Il intervient de plus en plus en transversalité, avec les services EMPLOI et MEDECINE pour les questions de mobilité des agents ou de reclassements pour des motifs d'inaptitude physique.
LES INSTANCES PARITAIRES : LIEU DE DIALOGUE SOCIAL DE PROXIMITE POUR L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITES AFFILIEES
Le CDG 74 assure enfin le fonctionnement et le secrétariat des instances paritaires suivantes :
- le Comité technique paritaire placé auprès du CDG, (direction générale), compétent pour les collectivités employant moins de 50 agents; cette instance est consultée sur tous les projets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, aux règlements relatifs aux temps de travail, aux critères de régulation des avancements, du régime indemnitaire, aux plans de formation, aux règlements divers (RTT, congés, formation, règlements internes, etc...), aux modifications du tableau des emplois, et aux suppressions d'emploi;
- les Commissions administratives paritaires (secrétariat assuré par le service Gestion des Carrières) compétentes pour l'examen des situations individuelles et la régulation des déroulements de carrièresdans chaque catégorie de personnel (A, B et C): reclassements lors des titularisations, prolongations de stage ou refus de titularisation, avancements d'échelon et de grade, promotion interne, changement de positions, révisions de notation, etc...
- le Conseil de discipline, (secrétariat assuré par le service Gestion des Carrières) formation spécialisée des CAP, présidée par un magistrat du Tribunal Administratif de Grenoble.