CDG74 - Actualit�s

Incidence des cong�s de maladie sur l'ARTT

Circulaire du 18/01/2012 relative aux modalit�s de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi de finances 2011

Avis d'ouverture du concours de Moniteur-Educateur - Organisateur CIG Petite couronne

Les dossiers de pr�inscription sont accessibles sur le site internet du Centre interd�partemental de gestion de la Petite Couronne (www.cig929394.fr). Les personnes int�ress�es doivent t�l�charger, imprimer et compl�ter le dossier d'inscription avant de l'envoyer par voie postale au CIG Petite couronne exclusivement.

Lancement de la campagne du bilan social 2011

La campagne du bilan social 2011 d�butera en avril 2012. Les donn�es devront �tre collect�es avant le 1er juin pour l'examen des donn�es au CTP du 21 juin 2012. Le Centre de Gestion vous accompagne dans cette d�marche.

� AGIRHE 2 � : Nouvelle version du logiciel GRH pour les collectivit�s affili�es au CDG74

Dans le cadre de ses missions de conseil et d'assistance en mati�re de gestion des carri�res de leurs agents, le CDG 74 a mis � la disposition des Collectivit�s et Etablissements affili�s un acc�s au logiciel de GRH � AGIRHE � (� Aide � la Gestion Informatis�e des Ressources Humaines et des Emplois �). Cet acc�s vous est propos� via le site Internet du CDG74, avec des mots de passe et codes confidentiels. �Vous pouvez ainsi�:

r�aliser un certain nombre de consultations et de saisies,
acc�der aux informations concernant votre Collectivit� et vos agents,
et de supprimer des formalit�s de transmission de documents papier.

Le logiciel AGIRHE - aujourd'hui utilis� en France par une vingtaine de CDG g�rant plus de 100 000 carri�res a fait r�cemment l'objet d'une �volution importante, donnant lieu � une nouvelle version d�nomm�e � AGIRHE 2 ��, test�e depuis plusieurs semaines par les services du CDG�; elle comporte une innovation capitale : elle est d�sormais enti�rement en mode WEB, et int�gre de nombreuses fonctionnalit�s li�es � la gestion des ressources humaines (formation, pr�vention, absent�isme, d�mat�rialisation, etc...).
Les personnes en charge de la gestion du personnel seront�donc prochainement convi�es � une s�ance d'information sur cette nouvelle version du logiciel qui sera organis�e dans le secteur g�ographique dont rel�ve votre Collectivit�. Un bulletin de participation devra �tre retourn� au CDG pour faciliter l'organisation de ces s�ances (dur�e�: une demi-journ�e).

Avis d'ouverture du concours de Technicien Principal 2�me classe - Organisateur CDG Rh�ne-Alpes

Les dossiers de pr�inscription sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion organisateur de la sp�cialit� choisie (voir arr�t�s ci-dessous). Les personnes int�ress�es doivent t�l�charger, imprimer, compl�ter le dossier d'inscription avant de l'envoyer par voie postale au CDG organisateur exclusivement.Les dossiers peuvent �galement �tre demand�s par �crit au CDG organisateur en joignant une enveloppe format A4, affranchie � 2,40 € et libell�e aux nom, pr�nom et adresse du candidat.

Avis d'ouverture du concours d'Ing�nieur - Organisateur CDG 69

Les dossiers de pr�inscription sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion du Rh�ne (www.cdg69.fr). Les personnes int�ress�es doivent t�l�charger, imprimer et compl�ter le dossier d'inscription avant de l'envoyer par voie postale au CDG 69 exclusivement.
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Commissions Administratives Paritaires

Le d�cret n�2011-2010 du 27 d�cembre 2011, pris pour application de la loi du 5 juillet 2010, a pour objet de modifier la composition, les modalit�s d'organisation des �lections des repr�sentants du personnel et le fonctionnement des comit�s techniques et des commissions administratives paritaires des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics.
La note n�2012-01 pr�sente les diff�rentes modifications apport�es par le d�cret du 27 d�cembre 2011. Elle rappelle les r�gles de fonctionnement et les missions des Commissions Administratives Paritaires.

Promotion interne 2012

A la suite des r�unions des Commissions Administratives Paritaires du 25 janvier 2012, les listes d'aptitude de promotion interne 2012 pour l'acc�s aux grades d'attach�, d'ing�nieur, de r�dacteur et de technicien sont publi�es.

R�sultats du concours d'Agent Social - ADMISSION

Suite � la r�union du jury du 19 janvier 2012, le CDG 07 a publi� la liste des candidats admis au concours d'agent social territorial organis� pour son ressort et ceux des centres de gestion de l'Is�re, de la Loire, du Rh�ne, de la Savoie et de la Haute-Savoie (voir document ci-dessous).

Rel�vement du minimum de traitement dans la fonction publique

La br�ve n�2012-04 pr�sente les dispositions du d�cret du 11 janvier 2012 :
- qui fixe le minimum de traitement dans la fonction publique � l'indice major� 302
- qui attribue des points d'indice suppl�mentaires pour les 1ers �chelons des �chelles 3, 4 et 5.

R�sultats du concours d'ATSEM 1�re classe - ADMISSION

Suite � la r�union du jury du 11 janvier 2012, la liste des candidats admis aux concours interne, externe et troisi�me concours d'Agent territorial sp�cialis� des �coles maternelles de 1�re classe organis� par le Centre de gestion de la Haute-Savoie pour son d�partement a �t� arr�t�e comme suit (voir document ci-dessous).

Modifications des donn�es "paie" au 1er janvier 2012

La br�ve n�2012-1 r�capitule les diff�rents changements de taux applicables au 1er janvier 2012 en mati�re de r�mun�ration, ainsi que les valeurs d'exon�ration de charges sur les indemnit�s de mission et de repas, et la valeur forfaitaire des avantages en nature.

Contribution de solidarit� : valeur du seuil d'assujettissement.

La valeur mensuelle du seuil d'assujettissement � la contribution de solidarit� s'�tablit depuis le 1er�janvier 2012 � 1�398,34 euros sur la base de l'indice brut 296 correspondant � l'indice major� 302 (d�cret n� 2012-37 du 11/01/2012 - JO du 12/01/2012).
Par ailleurs, la DGFiP a autoris� le moyen du pr�l�vement via internet pour le r�glement de la contribution de solidarit� : - par instruction 08-021-M9 du 23/7/08 pour les EPN et EPLE ; - par lettre aux T.P.G. n�2008/11/7142 du 30/12/08 pour les collectivit�s et �tablissements publics locaux.
source: http://www.fonds-de-solidarite.fr/public/fds/actualite/#370

Protection sociale - D�termination du caract�re collectif des garanties de pr�voyance et de retraite

Publics concern�s : entreprises, soci�t�s d'assurance, institutions de pr�voyance, institutions de gestion de retraite suppl�mentaire, mutuelles, compagnies d'assurance, institutions de retraite professionnelle. Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Une p�riode transitoire est ouverte jusqu'au 31 d�cembre 2013 au cours de laquelle les r�gimes de protection sociale compl�mentaire ne respectant pas les conditions pr�vues par le pr�sent d�cret continuent de b�n�ficier des exclusions d'assiette. Notice : l'article L. 242-1 du code de la s�curit� sociale subordonne les exon�rations de cotisations sociales des contributions patronales finan�ant les r�gimes de protection sociale compl�mentaire (pr�voyance et retraite) � l'obligation que ces r�gimes soient institu�s au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'�tablissement, � titre collectif et obligatoire. Cette disposition a �t� compl�t�e par la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011 qui pr�cise qu'est collectif un r�gime qui offre des garanties � l'ensemble des personnels ou � une cat�gorie d'entre eux, sous r�serve que cette cat�gorie soit �tablie � partir de crit�res objectifs d�termin�s par d�cret en Conseil d'Etat. Le pr�sent d�cret �tablit donc les crit�res permettant de d�finir une cat�gorie objective. R�f�rences : les dispositions du code de la s�curit� sociale modifi�es par le pr�sent d�cret peuvent �tre consult�es, dans leur r�daction r�sultant de cette modification, sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le pr�sent d�cret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n� 2010-1594 du 20 d�cembre 2010 de financement de la s�curit� sociale pour 2011.
T�l�charger le texte ou le consulter :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000025129853&fastPos=1&fastReqId=420177132&oldAction=rechExpTexteJorf
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R�mun�rations dans la cat�groie C, et Apprentis

Cette grille tient compte de l'indice minimum retenu pour le calcul du traitement minimum dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012.
Elle comporte aussi les :
traitements aff�rents � l'�chelle sp�cifique des Agents de ma�trise principaux
r�mun�rations des agents recrut�s dans le cadre de contrats d'apprentissage ou dans le cadre de PACTE, sur la base du nouveau taux du smic en vigueur depuis le 01/01/2012.
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Nouveau bar�me des traitements au 01/01/2012

Le nouveau bar�me simplifi� (8 pages) du CDG 74 tient compte des revalorisations suivantes applicables au 1er janvier 2012:
- SMIC = 9.22 € /heure
- plafond URSSAF = 3 031 € /mois
- Indice retenu pour le traitement minimum dans la fonction publique = IM 302
- Taux de retenue CNRACL = 8.39 %

Cong�s maladie des agents publics: instauration d'un jour de carence

Vie du CDG, Informations utiles aux Collectivit�s

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute Savoie s'est r�uni les 8 septembre 2011 et 28 novembre 2011 au si�ge du CDG, 55 rue du Val vert, SEYNOD.Vous pouvez consulter et t�l�charger "En direct de la MFPT-CDG74", bulletin pr�sentant de fa�on r�sum�e les d�cisions prises par le Conseil, et mentionnant diverses informations utiles pour 2012. Sommaire :�� D�cisions du Conseil d'Administration�� Taux et tarifs des services 2012�� Calendriers 2012 : Instances paritaires, Concours et Examens professionnels�� Rencontres d�partementales de la sant� au travail 2011�� Acc�s temporaire � la Maison de la FPT (janvier-mars 2012) �� Vos interlocuteurs au CDG 74....

Services du CDG 74 - Taux et tarifs 2012

Vous pouvez consulter et t�l�charger la grille des tarifs et taux 2012.
Les taux de cotisations l�gale (services statutaires) et sp�cifiques (m�decine, pr�vention de srisuqes) ne changent pas: respectivement de 0,77%, 0.38% et 0.27%, ils s'appliquent aux collectivit�s concern�es.
Les autres tarifs augmentent de 1.5 � 5% selon les cas.

Salon de l'Emploi public 2012 - Rencontres Nationales de l'Emploi Territorial

Le programme de ces Rencontres est le suivant:
9h15 - Pr�sentation du bilan national de l'emploi9 h 40 - Propos introductif : � Le nouveau contexte des finances publiques et ses enjeux pour la gestion locale des ressources humaines �10 h - Table ronde � �valuation professionnelle et performance des agents : comment optimiser la gestion des ressources humaines ? �11 h 15 - Pause11 h 30 - Table ronde � La gestion des agents non-titulaires �12 h 30 - D�jeuner (cocktail)14 h 00 - Table ronde � P�nibilit� et reclassement : approche normative ou gestion individualis�e ? �15 h 30 - D�bat : � Comment int�grer la fonction publique territoriale demain ? �17 h 00� - Synth�se et conclusions de la journ�e
17 h 15 - Remise du Prix sp�cial centres de gestion
Plus de renseignements: http://sep.salons.groupemoniteur.fr/

Avis d'ouverture du concours de Cadre de sant� - Organisateur CDG 25

Les dossiers de pr�inscription sont accessibles uniquement par t�l�chargement sur le site internet du Centre de gestion du Doubs (www.cdg25.org). Les personnes int�ress�es doivent renseigner le formulaire et l'imprimer avant de l'envoyer par voie postale au CDG 25 exclusivement.
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Avis d'ouverture de l'examen professionnel de Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique - Organisateur CDG 54

Les dossiers de pr�inscription sont accessibles sur le site internet du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (www.cdg54.fr). Les personnes int�ress�es doivent t�l�charger, imprimer et compl�ter le dossier d'inscription avant de l'envoyer par voie postale au CDG 54 exclusivement.

Instances paritaires du CDG : CAP et CTP

Il peut �tre consult� et t�l�charg� depuis le site.

Changement des indices des grilles indiciaires de cat�gorie B au 1er janvier 2012

La br�ve 2011-17 du 26 d�cembre 2011 pr�sente les modifications affectant les indices bruts et major�s de la grille indiciaire applicable aux grades suivants:
- technicien principal de 1�re classe,
- animateur principal de 1�re classe,
- �ducateur des APS principal de 1�re classe,
- chef de service de police municipale principal de 1�re classe,
- assistant de conservation principal de 1�re classe.

Fonctionnaires d'Etat d�tach�s - Contribution employeur due pour les pensions de retraites et allocations invalidit� des fonctionnaires de l'Etat

Au 1er janvier 2012, le taux de la contribution employeur au titre du financement des retraites des fonctionnaires de l'Etat est fix� � 68,59 %, y compris pour les militaires d�tach�s pour lesquels le taux est identique � celui des fonctionnaires civils (article L. 4138-8 du code de la d�fense).
Ce taux s'applique notamment aux traitements vers�s aux fonctionnaires d'Etat employ�s par d�tachement par les Collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics.
Chaque ann�e, un d�cret fixe le taux de contribution,� de mani�re � �quilibrer le solde de chacune des actions du programme 741 du compte d'affectation sp�ciale � Pensions � ― pensions civiles, pensions militaires et allocations temporaires d'invalidit�, compte tenu du solde cumul� du compte depuis sa cr�ation.
Pour m�moire, ce taux a �volu� comme suit sur les trois derni�res ann�es:
2011 : 65,39%� /� 2010 : 62,14 %� / 2009 : 50%.
Par ailleurs, Le taux de la contribution employeur vers�e au titre du financement des allocations temporaires d'invalidit� pr�vues � l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 ( portant statut de la fonction publique d'Etat) est fix� � 0,33 %.

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2012

Le taux horaire du SMIC est fix� � 9,22 € � compter du 1er janvier 2012,
soit pour un mois � temps complet (base 35 h/semaine) : 1 398,37€
Par ailleurs, le minimum garanti est port� � 3,44€.
Ces montants repr�sentent une augmentation du SMIC de 2,4 % sur un an, se d�composant comme suit : + 2,1 % dans le cadre de la revalorisation intervenue au 1er d�cembre 2011 au titre de l'augmentation de l'inflation (sup�rieure � 2 %) et + 0,3 % dans le cadre de la pr�sente revalorisation au 1er janvier 2012 au titre du reliquat d'inflation de fin d'ann�e et de la progression du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO). Le minimum garanti augmente �galement de 2,4 % sur un an et de 0,3 % par rapport � la revalorisation intervenue le 1er d�cembre 2011.
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Cong� sp�cial des fonctionnaires : du nouveau en 2012 .

Ce d�cret tire les cons�quences des mesures concerant les modifications de l'�ge de d�part � la retraite

�ge d'ouverture du droit � cong� sp�ciual: le b�n�fice du cong� sp�cial est actuellement r�serv� aux fonctionnaires �g�s d'au moins cinquante-cinq ans et il ne peut exc�der cinq ann�es. Pour tenir compte du rel�vement progressif de l'�ge d'ouverture du droit � une pension de retraite pr�vue par la loi n� 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant r�forme des retraites, le pr�sent d�cret adapte les modalit�s d'appr�ciation de la condition d'�ge exig�e : le fonctionnaire devra d�sormais �tre � � moins de cinq ans � de l'�ge d'ouverture de son droit � une pension de retraite.
Cumul de r�mun�rations pendant le cong� sp�cial : les conditions sont actualis�es et s'appliquent � l'ensemble des b�n�ficiaires actuels ou futurs d'un cong� sp�cial; ainsi, l'article 8 du d�cret du 6 mai 1988 est modifi� comme suit:

- I. ― L'int�ress� per�oit, pendant le cong� sp�cial, une r�mun�ration �gale au montant du traitement indiciaire atteint � la date de la mise en cong�, major� du montant de l'indemnit� de r�sidence et, s'il y a lieu, du suppl�ment familial de traitement. � II. ― Lorsque le fonctionnaire en cong� sp�cial exerce, pendant le cong� sp�cial, une activit� r�mun�r�e, la r�mun�ration pr�vue au I est r�duite : 1� d'un tiers, si les �moluments per�us au titre de l'activit� exerc�e sont sup�rieurs � la moiti� de cette r�mun�ration ;2� de la moiti�, s'ils sont sup�rieurs aux deux tiers de cette r�mun�ration ;3� des deux tiers, s'ils sont sup�rieurs � 100 % de cette r�mun�ration ; 4� au montant de la retenue pour pension que l'int�ress� doit verser en application de l'article 9, s'ils sont sup�rieurs � 125 % de cette r�mun�ration ; 5� au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas o� les �moluments allou�s au titre de l'activit� exerc�e pendant le cong� sp�cial sont vers�s par une administration, une entreprise publique, un office, �tablissement ou organisme public, ou un organisme priv� charg� d'une mission de service public.
Entr�e en vigueur:

Modification en perspectives pour les CAP et CTP en 2014

Ce d�cret pris pour l'application de la loi n� 2010-751 du 5 juillet 2010, concerne les collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics pour leurs fonctionnaires et agents non titulairescomit�s techniques) ou pour leurs seuls fonctionnaires (commissions administratives paritaires). Objet : les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la r�duction de la dur�e du mandat � quatre ans, sur les �lections � un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la r�f�rence aux nouvelles r�gles applicables aux organisations syndicales pour se pr�senter aux �lections professionnelles, fix�es par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifi�e. Les dispositions sp�cifiques aux comit�s techniques tirent notamment les cons�quences du caract�re d�sormais facultatif de la parit� num�rique et de la participation des repr�sentants de la collectivit� aux votes.
Entr�e en vigueur : les r�gles relatives � la composition et au fonctionnement entrent en vigueur � compter du premier renouvellement g�n�ral des comit�s techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du pr�sent d�cret. Toutefois, les dispositions du d�cret sont applicables en cas d'�lections ponctuelles anticip�es pour lesquelles la date limite de d�p�t des listes de candidats est post�rieure d'au moins trois semaines � la publication du pr�sent d�cret. R�f�rences : les textes modifi�s par le pr�sent d�cret peuvent �tre consult�s, dans leur r�daction issue de cette modification, sur le site L�gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=13BFD0EE938CB0757CAC6E2867513CBB.tpdjo05v_3?cidTexte=JORFTEXT000025047312&categorieLien=id

4�mes Rencontres D�partementales de la Sant� au Travail

Les pr�sentations sont t�l�chargeables dans la rubrique Sant� au travail.

REVALORISATION du SMIC au 1er d�cembre 2011 - INDEMNITE DIFFERENTIELLE

REVALORISATION du SMIC
au 1er d�cembre 2011 -
INDEMNITE DIFFERENTIELLE

REVALORISATION du SMIC au 1er d�cembre 2011 - INDEMNITE DIFFERENTIELLE

Sont concern�s par l'indemnit� diff�rentielle :
1 -��Les agents non titulaires de droit public r�mun�r�s sur la base d'un indice major� inf�rieur ou �gal � 301
2�-� Certains fonctionnaires de cat�gorie C :
- Echelle 3 : jusqu'au 5�me �chelon inclus
- Echelle 4 : jusqu'au 4�me �chelon inclus
-�Echelle 5 : 3�me �chelon inclus
- Grade d'agent de ma�trise : jusqu'au 3�me �chelon inclus
3�- Certains fonctionnaires de cat�gorie B :
- Moniteur �ducateur : jusqu'au 2�me �chelon inclus
- R�dacteur (grade) : premier �chelon
- Assistant de conservation du patrimoine et des biblioth�ques de 2�me classe : 1er �chelon

Sont concern�s par l'augmentation du S.M.I.C. : tous les contrats�de droit priv� (C.U.I. - C.A.E. et apprentis)
Adh�rents: voir dans la rubrique Actualit� le bar�me des traitements au 01/01/11 actualis� au 01/12/2011.

Pr�vention des risques professionnels - Le programme triennal du FNP

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales (CNRACL), s'est mobilis�e pour mettre en place des actions destin�es � r�duire le nombre d'accidents et � assurer de meilleures conditions de travail pour les agents territoriaux et hospitaliers. Le Fonds national de pr�vention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles, cr�� par la loi du 17 juillet 2001 s'est ainsi vu confier trois missions essentielles � destination des collectivit�s territoriales et �tablissements hospitaliers :
. �tablir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constat�es dans les collectivit�s territoriales et �tablissements publics de sant�, en analysant leurs causes et les circonstances dans lesquelles ils sont survenus, leur fr�quence et leurs effets ;
. Participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de pr�vention d�cid�es par les collectivit�s et les �tablissements publics de sant� et qui sont conformes au programme d'actions du FNP ;
. �laborer des recommandations d'actions en mati�re de pr�vention, par la capitalisation des exp�riences et la diffusion des bonnes pratiques.
Apr�s les plans triennaux 2004-2006, 2007-2010, le programme 2011-2013 a d�fini 5 priorit�s, chacune d�clin�es en diff�rentes actions.
Priorit� n�1 - R�pondre � un devoir d'information
1. La mise � disposition d'outils et de m�thodes de pr�vention
2. La construction d'une communication cibl�e et adapt�e
Priorit� n�2 -Au niveau local, favoriser la p�rennisation des moyens d�di�s � la pr�vention des risques professionnels
1. L'accompagnement des collectivit�s
2. Le partenariat avec les Centres d�partementaux de gestion (CDG)
3. Les objectifs
Priorit� n�3 - Au niveau national, inciter au regroupement des projets autour d'un th�me commun
1. Les appels � projets
2. Les r�seaux
Priorit� n�4 - Consolider et am�liorer les statistiques
1. L'am�lioration quantitative des donn�es recueillies pour faire face aux �volutions de l'�chantillon
2. L'am�lioration de la finesse des donn�es recueillies
3. Le d�veloppement des �tudes statistiques sur les AT/MP
Priorit� n�5 - Consolider et d�velopper les partenariats
1. La poursuite des partenariats engag�s
2. Le d�veloppement de nouveaux partenariats

Les collectivit�s peuvent d�sormais b�n�ficier des aides � l'accessibilit� des locaux professionnels,

Vous pouvez consulter les modalit�s relatives aux niouvelles interventions du FIPHFP et le dossier de demande d'aide du FIPHFP pour les travaux d'accessibilit� des locaux professionnels.

Accessibilit� des locaux professionnels - Aides du FIPHFP

Les collectivit�s peuvent d�sormais b�n�ficier des aides � l'accessibilit� des locaux professionnels, y compris les collectivit�s qui emploient moins de 1.000 agents et moins de 10 travailleurs handicap�s.� Concernant les travaux r�alis�s dans des locaux � usage �mixte� (utilis�s par des agents et le public), ils peuvent �tre subventionn�s �� hauteur de 75% pour les collectivit�s de moins de 50 agents, 50% pour les collectivit�s de plus de 50 agents�. L'aide financi�re est d�bloqu�e par le FIPHFP sur pr�sentation des factures. En outre, pour les collectivit�s de moins de 1.000 agents, il est possible d'obtenir �cette aide en deux fois en fonction de l'avancement des travaux.�
Les travaux d'accessibilit� de l'environnement professionnel concernent l'int�rieur et l'ext�rieur des b�timents, notamment:
�Les places de stationnement,
�les plans inclin�s et les couloirs,
�les ascenseurs et les escaliers,
�la signal�tique, l'�clairage, le guidage et l'orientation,
�les syst�mes de s�curit� et les issues de secours,
�les salles de r�union et les salles collectives.�
CONSULTER ET TELECHARGER LA NOTE DE PRESENTATION ET LE DOSSIERD E DEMANDE DE FINANCEMENT

CHARTE ATSEM 2011

La pr�sente charte a �t� approuv�e par le Comit� technique paritaire du CDG74 le 14 avril 2011. Elle a �t� �labor�e au cours de 2 r�unions d'un groupe de travail, constitu� de fa�on coll�giale et paritaire sous la pr�sidence de Monsieur Bernard CHAPUIS, Pr�sident du CTP: trois �lus, trois repr�sentants du personnel, trois ATSEM de collectivit�s diff�rentes, et deux directrices d'�coles maternelles. Elle vise notamment � refondre l'ancien ��r�glement interne des ATSEM�� labor� par le CDG 74 en 1994 et � int�grer l'�volution de la profession.
Cette charte, dans sa version d�finitive pourra �tre adopt�e par les collectivit�s souhaitant y souscrire. A noter cependant, que toute collectivit� affili�e au CTP du CDG 74, reste libre de r�diger une charte ou un r�glement propre, sous r�serve de sa transmission pour avis au Comit� Technique Paritaire du CDG 74.

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