Marchés publics

- Commande Publique -

- Accès direct aux consultations du CDG 74

- Accès direct aux formulaires pouvant être complétés pour répondre à une consultation (DC1, DC2...)

Présentation

Chaque acheteur public est soumis pour l'ensemble de ses achats au respect au code des marchés publics, sauf exceptions limitativement énumérées par ce code.

Actuellement, c'est le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié qui porte code des marchés publics.

Il stipule que tout achat ou contrat public doit nécessairement respecter les grands principes de la commande publique, à savoir :

la liberté d'accès à la commande publique,
l'égalité de traitement des candidats,
la transparence des procédures.

1. Qu'est-ce qu'une commande publique ou un achat public ?

C'est l'ensemble des achats réalisés par les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de droit public, les sociétés d'économies mixte et les organismes de sécurité sociale, pour la satisfaction de leurs besoins et ceux des destinataires de l'action ou des politiques publiques. Ces achats sont effectués à l'aide de contrats ou de conventions.

2. Qu'est-ce qu'un marché public et un accord-cadre ?

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (acheteurs publics) et des opérateurs économiques publics ou privés (fournisseurs, prestataires de service...), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs (acheteurs publics) et des opérateurs économiques publics ou privés (fournisseurs, prestataires de service...), ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

3. Quelles procédures de consultation?

Différents types de procédures sont applicables actuellement en matière de commande publique et d'achat (appel d'offres, marché négocié, système d'acquisition dynamique, concours...).

Ces procédures sont regroupées par le législateur en deux grandes catégories, en fonction notamment des montants concernées :

Les procédures formalisées
Les procédures adaptées

Les seuils des procédures formalisées sont en principe révisés tous les deux ans. Ils sont fixés depuis le 1^er janvier 2012 à :

200 000 € HT pour les fournitures, services et prestations intellectuelles,
5 000 000 € HT pour les travaux.

Ces procédures sont strictement encadrées par le législateur, ainsi que par le code des marchés.

En matière de procédures adaptées (en dessous des seuils des procédures formalisées), la démarche est un peu différente. Chaque acheteur public organise ses consultations comme il l'entend, c'est-à-dire avec les modalités et la publicité qu'il juge adaptées au montant et à l'objet des travaux, fournitures ou services à commander.

Au dessous du seuil de 15000 € HT, il peut être décidé que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable . Lorsqu’il est fait usage de cette faculté, il convient de veiller cependant à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Déroulement des consultations

1. Comment s'informer sur les consultations en cours ?

Le CDG 74 met en ligne ses avis de consultation, sur son profil acheteur, le site www.mp74.fr (partenaire de l'association des maires 74). Ce site est d'ailleurs utilisé par nombre de collectivités territoriales du département de la Haute-Savoie.

Les opérateurs (fournisseurs, fabricants, prestataires, etc... ) peuvent donc retrouver toute information utile sur ce site.

2. Comment obtenir un dossier de consultation ?

Le dossier de chaque consultation (DCE) peut être téléchargé sur le site www.mp74.fr ou demandé :

par écrit au : CDG 74 - Service des marchés -55, rue du Val Vert - BP 138 - 74601 SEYNOD cedex
par fax au : 04.50.45.52.34
par mail à l'adresse suivante : marches.publics@cdg74.fr

3. Comment répondre à une consultation du CDG 74 ?

Pour chaque consultation publiée, un règlement de consultation compris dans le dossier de consultation (DCE) permet au candidat de trouver les informations utiles.

L'utilisation de formulaire-type peut aussi parfois s'avérer intéressant pour répondre.

Les candidats peuvent, dans ce cas, télécharger ces documents à compléter, sur le site du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi (voir l'adresse dans liens utiles en bas de page) ou bien encore tout simplement en cliquant ici : http://www.mp74.fr/pratique-formulaires.htm

4. Comment est choisi le titulaire ?

Selon les modalités prévues dans le dossier de consultation (DCE) et conformément au code des marchés publics, les candidats sont classés par ordre décroissant. L'offre déclarée économiquement la plus avantageuse (c'est-à-dire la mieux classée au regard des différents critères énoncés dans l'avis de consultation et/ou le DCE), se voit alors attribuer la commande.

Documents annexes - Archives

NEANT

Contact

Pour toute demande de dossier ou renseignement complémentaire, veuillez contacter le service "Marchés publics" :

CDG 74 - Service Marchés publics - 55, rue du Val Vert - BP 138 - 74601 SEYNOD cedex

Tél : 04 50 51 98 50 - Fax : 04 50 45 52 34 - Courriel : marches.publics@cdg74.fr

Liens utiles

Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics