Comité Technique (CT)

Organe consultatif, le CT est le lieu privilégié où s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail, prévu par l’article 9 du statut général.

Fonctionnement et attributions

Création

Un CT est obligatoire dans chaque collectivité à partir de 50 agents, et dans chaque centre de gestion pour les collectivités affiliées employant moins de 50 agents et pour les agents du centre.

 
Procès verbal – Résultats CST

Nature des attributions

Le CT examine les questions de nature « collective », concernant l’organisation des services, du travail, de la formation, et des conditions de travail… C’est L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 qui fixe la liste des thèmes sur lesquels le CT est consulté pour avis :

  • L’organisation des services

Dans ce cadre, le CT doit par exemple être consulté en cas de modification de l’organigramme, de modification des attributions d’un service, de transfert d’un service d’une commune vers un établissement public intercommunal…

  • Le fonctionnement des services

Dans ce cadre, le CT doit être consulté dans tous les cas de mise en place de dispositions locales spécifiques en matière de durée du travail.

Son champ de compétence couvre les points suivants : réduction de la durée annuelle du travail sous le seuil de 1607 heures en raison de sujétions particulières, dérogations au plafond des heures supplémentaires, mise en place de cycles de travail et d’horaires variables, instauration d’obligations liées au travail, de périodes d’astreinte (cliquez ici pour découvrir le guide des astreintes), définition d’un régime de travail spécifique pour les personnels chargés de fonctions d’encadrement ou de conception, durée du travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Il doit par ailleurs être immédiatement informé de toute dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu’au repos minimal.

Il est également consulté :
– sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.
– sur le régime des congés, les horaires d’ouverture au public, les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel…

  • Les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels.
  • Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

Dans le prolongement de cette compétence, il est notamment consulté pour avis avant toute suppression d’emploi (article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). En vertu de ce même article, il est rappelé que la modification (augmentation ou diminution) du nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet est assimilée à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal, lorsque :
– la modification (augmentation ou diminution) excède 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi en question,
– et lorsqu’elle a pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

  • Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition
  • La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle
  • Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Le CT bénéficie du concours du CHSCT, qu’il peut saisir de toute question, et par lequel il peut être saisi. Il reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels accompagnés de l’avis du CHSCT.

  • Les aides à la protection sociale complémentaire, ainsi que l’action sociale.
  • Autres champs de compétences : 

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D’autres dispositions législatives et réglementaires indiquent que le CT :

  • donne un avis, dans le cadre des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et de transformation des CDD en CDI prévus par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, sur le rapport relatif à la situation des agents non titulaires remplissant les conditions d’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires, ainsi que sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.
  •  est consulté pour avis avant que l’assemblée délibérante ne fixe le taux de promotion pour l’avancement de grade, sauf pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
  • est consulté pour avis avant que soient fixées les modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents, lorsque la collectivité ou l’établissement décide de gérer ceux-ci sur support électronique. Il doit alors être informé des systèmes d’information et procédés utilisés.
  •  est consulté sur les critères d’appréciation de la valeur professionnelle, en ce qui concerne l’entretien professionnel.

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Enfin, dans certains cas, le CT doit uniquement faire l’objet d’une information :

  •  L’autorité territoriale lui présente au moins tous les deux ans un rapport sur l’état des collectivités, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.
  •  Il est destinataire d’un rapport annuel de l’autorité territoriale en matière de mises à disposition.
  •  Il est informé annuellement des créations d’emplois à temps non complet.
  •  Il est destinataire d’un rapport annuel sur l’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
  •  Il est informé des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.
  •  Lui est présenté chaque année, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comportant notamment des données relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

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Avis du CT

Ils doivent être portés à la connaissance des agents concernés par tout moyen approprié. L’autorité territoriale n’est jamais liée par l’avis d’un CT mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Le CT doit être tenu informé, dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis.
Des fiches de saisine du CT placé auprès du CDG74, ainsi qu’un mode opératoire sont en cours d’élaboration.

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Comment saisir le CT placé auprès du CDG 74 ?

Il suffit d’adresser par mail le projet de délibération ou le rapport signé par l’autorité territoriale à : cst@cdg74.fr 

  • en respectant le délai indiqué dans le calendrier (1 mois avant chaque séance),
  • en demandant un accusé de réception de votre mail si vous le souhaitez.

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Aucun envoi postal n’est nécessaire.

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Boîte à Outils

Retrouvez dans la boîte à outils dédiée au CT / CHSCT :

  • le calendrier
  • les fiches de saisine
  • des notices et modèles

Accéder à la boîte à outils