La régularisation des services
La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n’ont pas été versées à compter de la date d’affiliation de l’agent à la CNRACL.
| Attention Aux termes de l’article 4. II du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, « Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué. » Dès lors, les services non régularisés ne seront plus pris en compte par anticipation dans la liquidation ; ils ne le seront qu’une fois la procédure de régularisation terminée. La pension concédée sera alors révisée. Cette mesure est d’application immédiate. |
Périodes à régulariser
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La procédure
La procédure de régularisation doit être réalisée dans les cas suivants :
- La collectivité a continué à cotiser au régime général de la Sécurité sociale et à l’Ircantec au cours de périodes où l’agent devait cotiser à la CNRACL
Deux cas sont possibles :
1- La collectivité obtient le remboursement des cotisations
Dans ce cas, la collectivité communique un décompte récapitulatif des périodes à régulariser et des cotisations dues à la CNRACL .
Elle procède au versement des cotisations par un virement pour chaque fonds concerné sur le compte bancaire portant les références du mois ou du trimestre de versement.
En, janvier suivant :
- le montant de la régularisation devra être intégré dans la déclaration individuelle CNRACL ;
- pour l’ATIACL et/ou le FEH le montant de la régularisation devra être intégré dans les déclaration de cotisations récapitulatives sur l’espace personnalisé employeur (service Déclaration de cotisations).
Voir rubrique Procédure Cotisations - Comment déclarer les cotisations
2- La collectivité ne peut obtenir le remboursement du Régime général
Deux cas sont possibles :
- Les cotisations sont prescrites :
La CNRACL sollicite directement le Régime général pour qu’il transfère à son profit les cotisations versées.
- Le reversement des cotisations est impossible :
La CNRACL met en œuvre la procédure de rachat prévue par l’article D 173-14 du code de la Sécurité sociale.
Dans les deux cas, les versements effectués à la Sécurité Sociale viennent en déduction des cotisations mises à la charge du fonctionnaire et de son employeur.
- Aucun versement n’a été effectué au profit d’un de ces deux régimes ; il appartient alors à l’employeur de verser les cotisations (retenues et contributions) pour la totalité de la période à régulariser.
La constitution du dossier
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Le mode de calcul
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