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Fin de fonctions

La rupture conventionnelle

Attention, le délai de rétractation de 15 jours francs consécutif à la signature d'une convention de rutpure conventionnelle est suspendu pendant toute la durée de l'état d'urgance sanitaire. Les conséquences sont les suivantes :

- lorsque la signature d'une convention de rupture a eu lieu avant le 12 mars mais que le délai de rétractation n'était pas écoulé à cette date, il est suspendu et le délai restant recommencera à courir à compter du premier jour du deuxième mois qui suivra la fin de la péridoe d'état d'urgence sanitaire ;

- losqu'une convention de rupture conventionnelle a été signée entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence, le délai de 15 jours ne commencera à courir qu'à compter du premier jour du deuxième mois qui suivra la fin de la période d'état d'urgence sanitaire.

- Tant que ce délai n'a pas expiré, la convention n'est pas éxécutoire et il n'est donc pas possible de radier l'agent des cadres et de lui verser l'indemnité de rupture. L'agent reste donc en fonctions.

(article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'Ordonnace n°2020-427 du 15 avril 2020).

Modèles :

Rupture conventionnelle - modèle de convention.docx, par Margot HOFSTETTER

Rupture conventionnelle - modèle de courrier d'invitation à un entretien préalable.docx, par Margot HOFSTETTER

 

Pour accéder au simulateur d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, cliquez ici