16 février 2023

Les deux décrets suivants ont été publiés ce jeudi 16 février 2023 :

Ces textes ont tout d’abord pour objet de faciliter les recrutements dans les cadres d’emplois de la police municipale et contiennent les apports suivants :

  • Ils prévoient une dispense totale de formation pour les fonctionnaires membres des trois corps de la police municipale de Paris ayant déjà satisfait à cette obligation et accueillis en détachement dans une autre commune dans un cadre d’emplois équivalent ;
  • Ils insèrent un dispositif d’épreuve adaptée du concours externe de directeur de police municipale pour les titulaires d’un doctorat ;
  • Ils alignent par ailleurs le régime des tests d’évaluation du profil psychologique pour les chefs de service de police municipale sur celui applicable aux agents et aux directeurs de police municipale ;
  • Ils précisent que l’accès aux cadres d’emplois de la police municipale est réservé aux personnes qui possèdent la nationalité française.

Par ailleurs, pour la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, les décrets :

  • Précisent les conditions d’organisation des concours et supprime la mention d’un concours « sur titres » pour le cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux, dans la mesure où seul un niveau de diplôme est exigé pour accéder à ce cadre d’emplois ;
  • Actualisent, conformément à la modification du décret statutaire des agents sociaux territoriaux, l’intitulé du concours permettant l’accès à ce cadre d’emplois.

Les statuts particuliers des cadres d’emplois concernés sont également mis à jour des dispositions du CGFP.