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19 janvier 2023

Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 détermine le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (prévoyant un régime d’obligation de service de 16h hebdomadaires pour un temps complet) et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (prévoyant un régime d’obligation de service de 20h hebdomadaires pour un temps complet).

Ces seuils d’affiliation sont les suivants :

1° douze heures pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
2° quinze heures pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Pour rappel, le seuil d’affiliation à la CNRACL est de 28h pour les autres agents à temps non complet.