Seuils d’affiliation à la CNRACL des professeurs et assistants d’enseignement artistiques

19 janvier 2023

Le décret n° 2022-1707 du 29 décembre 2022 détermine le seuil d’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique, ayant la qualité de fonctionnaires territoriaux nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet, en raison de leurs durées spécifiques de travail fixées aux articles 2 du décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique (prévoyant un régime d’obligation de service de 16h hebdomadaires pour un temps complet) et 3 du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique (prévoyant un régime d’obligation de service de 20h hebdomadaires pour un temps complet).

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Ces seuils d’affiliation sont les suivants :

1° douze heures pour les professeurs territoriaux d’enseignement artistique ;
2° quinze heures pour les assistants territoriaux d’enseignement artistique.

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Pour rappel, le seuil d’affiliation à la CNRACL est de 28h pour les autres agents à temps non complet.