20 novembre 2026

A été publié au JO du 20 novembre l’arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

 

Cet arrêté, qui abroge l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique, a plusieurs apports.

 

Tout d’abord, il définit la composition du dossier individuel géré sur support électronique, par référence à la nomenclature annexée à l’arrêté.

 

Ensuite, il précise les modalités de conservation :

  • Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document.
  • Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit d’un archivage intermédiaire, soit d’une élimination, selon les indications figurant dans la dernière colonne de la nomenclature et sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives.
  • L’archivage intermédiaire prend fin à l’issue de la durée d’utilité administrative du document, fixée à 80 ans à compter de la date de naissance de l’agent.
  • Au terme de leur durée d’utilité administrative, les documents font l’objet d’un versement dans un service public d’archives au titre des archives définitives, ou sont éliminés sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives.
  • Les informations attachées aux documents sont soumises aux mêmes règles de conservation ou de destruction.
  • Les observations libres, annexées aux documents en application de l’article R. 137-6 du Code général de la fonction publique, sont soumises aux mêmes règles de gestion que les documents qu’elles commentent ou complètent.
  • La durée de conservation des traces de consultation est de trois ans.

 

Enfin, il précise que les documents, conservés dans le dossier individuel des agents publics en application de l’arrêté du 21 décembre 2012 (jusqu’alors en vigueur) et non repris dans la nomenclature annexée à l’arrêté du 28 octobre 2026, sont conservés en gestion courante pour une durée de dix ans et, au terme de cette durée, font l’objet d’un archivage intermédiaire. Ils sont énumérés dans la liste annexée au présent arrêté.

 

Les documents du dossier individuel sont classés selon la nomenclature cadre annexée au présent arrêté au plus tard le 1er septembre 2027.