Qui dois-je saisir ?

Dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces et d’actes d’intimidation

Les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif mis en place par le CDG74 doivent renvoyer leur arrêté signé (modèle en annexe de la note) à l’adresse : juridique@cdg74.fr

Les agents victimes ou témoins de tels actes pourront adresser leur signalement en utilisant le formulaire ci-après :


Ce dernier doit être adressé :

• Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse :

Cellule « signalements »
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
55, rue du Val Vert – CS
30 138
74600 ANNECY

• Soit par mail à l’adresse : signalement@cdg74.fr

L’auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement.

Dispositif du Référent Lanceur d’Alerte

Chaque collectivité concernée (même celles affiliées au CDG) doit délibérer pour désigner le référent lanceur d’alerte.

Les collectivités soumises à cette obligation sont les suivantes :

  • Les communes d’au moins 10 000 habitants et qui emploient au moins 50 agents ;
  • Les EPCI qui comptent parmi leurs membres au moins une commune de 10 000 habitants ou plus et qui emploient au moins 50 agents.

En effet, elles ont la possibilité de choisir soit un référent en interne, soit celui désigné par le CDG (contrairement au référent déontologue qui est automatiquement celui désigné par le CDG). De plus, toutes les collectivités ont l’obligation d’informer leurs agents de l’existence et des modalités de saisine de ces référents.


 

Ce dernier doit être adressé :

• Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse :

Référent déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
55, rue du Val Vert – CS 30 138
74600 ANNECY


• Soit par mail à l’adresse : deontologue@cdg74.fr