Qui dois-je saisir ?

Dispositif de signalement et de traitement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, de menaces et d’actes d’intimidation

Les collectivités souhaitant bénéficier du dispositif mis en place par le CDG74 doivent renvoyer leur arrêté signé (modèle en annexe de la note) à l’adresse : juridique@cdg74.fr

Les agents victimes ou témoins de tels actes pourront adresser leur signalement en utilisant le formulaire ci-après :


Ce dernier doit être adressé :

• Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse :

Cellule « signalements »
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
55, rue du Val Vert – CS
30 138
74600 ANNECY

• Soit par mail à l’adresse : signalement@cdg74.fr

L’auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son support, de nature à étayer son signalement.

Dispositif du Référent Lanceur d’Alerte


Ce dernier doit être adressé :

• Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse :

Référent déontologue
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie
55, rue du Val Vert – CS 30 138
74600 ANNECY


• Soit par mail à l’adresse : deontologue@cdg74.fr