Flash info
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Retrouvez ci-dessous la note d’information relative la médiation ainsi que la plaquette de présentation du service :

Plaquette – Médiation

Note d’information – La médiation dans la FPT (MAJ juillet 2022)

La médiation préalable obligatoire est un dispositif auquel peuvent adhérer les collectivités à tout moment et qui permettra qu’à l’avenir, les recours des agents contre certaines décisions soient obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. Cela permet de favoriser le dialogue avec les agents, grâce à l’intervention d’un tiers de confiance, le médiateur, et de limiter les recours contentieux à l’encontre de vos actes.

L’adhésion n’occasionne aucun surcoût pour les collectivités affiliées au CDG (incluse dans la cotisation additionnelle) et fait l’objet d’une tarification spécifique pour les autres collectivités.

Pour adhérer, il suffit aux collectivités de faire approuver par délibération et de signer la convention ci-après, qui sera ensuite transmise au CDG pour signature :

Modèle – Convention d’adhésion à la MPO

NB : les collectivités qui avaient déjà adhéré à l’expérimentation de la MPO en 2018 devront malgré tout délibérer à nouveau pour adhérer, puisque l’expérimentation a pris fin.

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Afin d’harmoniser le dispositif et de pouvoir informer le TA de Grenoble de la liste des collectivités adhérentes, il est demandé aux collectivités de nous transmettre leurs conventions d’adhésion avant le 31/12/2022.

Une collectivité ou un agent peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander à tout moment l’organisation d’une médiation pour résoudre un différend et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

Elles peuvent faire appel pour cela au CDG74, qui dispose en son sein de médiateurs spécifiquement formés à la médiation dans les litiges du personnel de la fonction publique territoriale.

Chaque demande fait alors l’objet d’une convention spécifique et une tarification horaire est prévue pour l’intervention du médiateur.

Pour tout renseignement, vous pouvez prendre l’attache des médiateurs du CDG en les contactant à l’adresse mediation@cdg74.fr ou au 04.50.51.98.65