Décret : modification des dispositions des livres II et III du CGFP et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code

13 mai 2026

Est paru au JO du 13 mai le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code.

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Ce décret créé la partie réglementaire du livre IV du Code général de la fonction publique (Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines). Ce titre traite notamment des emplois supérieurs, des lignes directrices de gestion, de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services.

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Le décret procède également :

• à l’abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
• à l’actualisation de textes réglementaires codifiés partiellement au CGFP par le présent décret, en ce qu’ils demeurent applicables à des agents ne relevant pas du CGFP (magistrats de l’ordre judiciaire, ouvriers de l’Etat) ou réfèrent à des dispositions qui sont transférées dans la partie réglementaire du livre IV du CGFP ;
• à l’actualisation de l’intitulé de décrets dont les termes référaient à des lois codifiées dans la partie législative du CGFP ou mentionnaient un contenu codifié au CGFP par le présent décret ;
• à des modifications des dispositions des livres II et III de la partie réglementaire du CGFP pour y corriger des erreurs matérielles, mettre en cohérence des formulations et actualiser ou introduire des liaisons entre les livres de la partie réglementaire du code.

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Il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1^er août 2026.