Nouveautés concernant les ASA !

14 octobre 2026

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

En quoi consiste ce décret ?

➡️ Il fixe le régime applicable aux ASA liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.

➡️ Il concerne l’ensemble des agents publics (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière).

Conséquence : à compter du 1^er janvier 2027, les employeurs territoriaux n’auront plus de marge de manœuvre concernant ces ASA. Ils seront tenus d’appliquer les modalités prévues par le décret. Il n’est ainsi pas possible de délibérer pour réduire ou augmenter les garanties prévues par ce décret.

Nous disposons d’une délibération relative aux ASA dans la collectivité. Faut-il délibérer de nouveau pour appliquer le décret ?

Au nom de la hiérarchie des normes, le décret s’impose. Il n’est donc pas nécessaire de délibérer, après avis du CST, pour l’appliquer.

Concrètement :

➡️ Jusqu’au 31 décembre 2026

Les modalités prévues par délibération s’appliquent.

➡️ A compter du 1^er janvier 2027

La délibération adoptée reste en vigueur.

⇒ Pour les ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux : il faudra appliquer les modalités prévues par le décret, et non celles prévues par la délibération.

⇒ Pour les autres ASA (ex : concours, don du sang, fêtes religieuses, etc.) : dans la mesure où elles ne sont pas régies par le décret du 6 juillet 2026, les modalités prévues par la délibération continueront à s’appliquer.

Pouvons-nous tout de même décider de redélibérer, après avis du CST, pour préciser les ASA applicables dans la collectivité ?

Cette évolution n’oblige pas à redélibérer. Ainsi, la collectivité qui dispose d’une délibération relative aux ASA a le choix entre deux options :

1. Décider de délibérer de nouveau après avis du CST.

Une nouvelle délibération peut être utile pour :

➡️ Toiletter les dispositions applicables (dans un souci de clarté et de lisibilité) ;

➡️ Tenir compte de l’évolution réglementaire ;

➡️ Adapter, s’il s’agit du choix des élus, les modalités relatives aux autres ASA, qui ne sont pas définies par le décret.

Il n’est pas urgent de délibérer, après avis du CST, dans la mesure où le décret s’impose à compter du 1^er janvier 2027, pour les ASA liés à la parentalité et à certains évènements familiaux. Pour les autres ASA, il sera toujours possible d’appliquer la délibération en vigueur.

2. Décider de ne pas délibérer de nouveau.

La délibération actuellement en vigueur continuera à s’appliquer pour les ASA qui ne relèvent pas du décret. Pour les autres, les modalités prévues par le décret s’imposeront.

Nous ne disposons pas de délibération relative aux ASA dans la collectivité. Devons-nous délibérer ?

Pour les ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux, il n’est pas nécessaire de délibérer. Délibérer, après avis du CST, peut être intéressant pour préciser les modalités relatives aux autres ASA. En l’absence de délibération, aucune ASA pour concours, don du sang, fêtes religieuses ne pourra être octroyée aux agents.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le guide du temps de travail : https://www.cdg74.fr/temps-de-travail/