Agents publics et assistants familiaux : les règles de cumul évoluent

30 octobre 2026

Est paru au JO du 30 octobre le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité d’assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d’exercer une autre activité.

 

Afin de répondre à la pénurie d’assistants familiaux, le décret ouvre pour les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique), sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis par le Code de l’action sociale et des familles, à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.

Ainsi, l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique est complété : « 13° Activité d’assistant familial dans les conditions fixées par le titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles, sous réserve que l’agent public n’accueille qu’un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tels que définis à l’article L. 421-16 du même code ».

 

De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le Code général de la fonction publique.

Ainsi, le Code de l’action sociale et des familles est modifié : « Art. R. 422-7. – Les règles de cumul prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique s’appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux mentionnés à l’article R. 422-1 du présent code ».

 

Ce décret entre en vigueur le 31 octobre 2026.