Conseil de discipline
Théme : Carrières / expertise juridique
Date : Le 12 octobre 2027
Le conseil de discipline est une formation particulière de la CAP/CCP, présidée par un magistrat administratif. Paritaire et consultatif, il doit être consulté avant toute sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1er groupe.
Date limite de saisine : le 31 août 2027
La date limite d'envoi doit impérativement être respectée, compte tenu du volume de dossiers à traiter dans des délais raisonnables.
