Création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique

25 juillet 2025

Pour information, est paru au JO du 25 juillet, le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code. Ce texte crée le livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique, procède à une actualisation de certaines références juridiques des livres Ier et II et corrige certaines erreurs matérielles de codification portant sur ces mêmes livres.

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La partie réglementaire du CGFP est donc désormais composée du :

• Livre Ier (Droits, obligations et protections)
• Livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social)
• Livre III (Recrutement)

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Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1^er octobre 2025.