3 juillet 2024

Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres

L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer, après avis du CST, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable. Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

 Part fixe Déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants Versée mensuellementPart variable Tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant, dans la limite des montants suivants Peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant. Peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond
Directeurs de police municipale33%9500 €
Chefs de service de police municipale32%7000 €
Agents de police municipale30%5000 €
Gardes champêtres30%5000 €

Cette indemnité spéciale de fonction et d’engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des IHTS et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication, soit le 29 juin 2024. Les décrets actuels relatifs au régime indemnitaire de la filière police municipale seront abrogés le 1er janvier 2025.