Rupture conventionnelle : nouveaux décrets publiés
10 août 2026
Ont été publiés au JO du vendredi 7 août :
⇒ Le décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (décret d’application des articles L552-1 à L552-5 du CGFP). Il détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (modification de plusieurs dispositions du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019). Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat. Ce décret entre en vigueur le 8 août 2026.
Pour rappel, peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle les fonctionnaires (les stagiaires sont exclus du dispositif) et les agents contractuels en CDI.
Concrètement, ce décret rappelle le caractère pérenne du dispositif de rupture conventionnelle, tel que prévu par la loi de finances pour 2026. Il prévoit également la possibilité pour le fonctionnaire et l’agent contractuel de se faire assister par un conseiller d’une organisation syndicale de leur choix (auparavant par une organisation syndicale représentative) lors de l’entretien réalisé suite à la demande de rupture de conventionnelle.
Il précise également l’obligation faite au fonctionnaire et à l’agent contractuel de rembourser à l’employeur avec lequel une convention de rupture conventionnelle aurait été conclue, l’indemnité spécifique perçue à ce titre, en cas de nouveau recrutement en qualité d’agent public territorial (auparavant, cette indemnité n’était due qu’en cas de nouveau recrutement au sein de la même collectivité ou d’un établissement public en relevant). Le remboursement doit dans ce cas être réalisé au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement. Le décret impose par conséquent à l’agent recruté, la communication d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a perçu aucune indemnité de rupture conventionnelle de la part d’un employeur territorial durant les 6 années précédant le recrutement.
⇒ Le décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles (décret d’application des articles L552-1 à L552-5 du CGFP). Il pérennise l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Les modalités d’indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis (modifications de certaines dispositions du décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019). Ce texte entre en vigueur le 8 août 2026.
Désormais, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
« – un sixième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans (auparavant un quart) ;
« – un cinquième de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans (auparavant deux cinquièmes) ;
« – un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans (auparavant un demi mois) ;
« – un tiers de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans (auparavant trois cinquièmes).
Par ailleurs, le montant maximum de l’indemnité ne peut désormais excéder une somme équivalente à un vingt-quatrième (auparavant un douzième) de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.
Il remplace les annexes figurant à l’arrêté du 6 février 2020 (modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la fonction publique).