Contrat groupe risques statutaires

Le CDG 74 accompagne les collectivités à travers l’assistance administrative dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires.

Le contrat-groupe actuellement en cours d’exécution arrivera à échéance le 31 décembre 2026.

 Participation à la mise en concurrence du contrat-collectif

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et aux dispositions du Code Général de la Fonction Publique, dans le cadre d’une mission facultative, le CDG74 entame une démarche de renouvellement de ce contrat-groupe au 1er janvier 2027, auquel les collectivités et établissements du département qui le demandent peuvent adhérer.

Cette consultation débute par le recueil de mandats des collectivités et établissements publics de la Haute-Savoie.

Le contrat groupe des risques statutaires du CDG 74 a pour objet de garantir à toute collectivité adhérente, le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le statut de ses agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique territoriale. Les risques statutaires couverts sont ceux liés aux arrêts de travail pour raison de maladie, accident de service, maladie professionnelle, maternité, paternité et au risque décès.

Votre choix de rejoindre cette mise en concurrence n’engage en rien votre collectivité ou votre établissement. Cela permet juste au CDG74 de lancer la procédure de consultation et vous faire connaître le contenu de la meilleure offre retenue pour ce contrat.

Vous gardez ainsi la possibilité de ne pas adhérer au futur contrat si les conditions obtenues au terme de la mise en concurrence ne vous convenaient pas.

Une délibération finale vous sera demandée ultérieurement afin de décider de la souscription ou non à ce contrat.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service des Assurances : Stéphanie REY-GORREZ stephanie.rey-gorrez@cdg74.fr et Violette N’GAUV violette.ngauv@cdg74.fr

Accès à la boîte à outils : 

  • un courrier de proposition de participation aux mises en concurrence du contrat collectif
  • une synthèse des documents à fournir au CDG74
  • un modèle de coupon-réponse à retourner pour le 31/12/2025
  • un modèle de délibération
  • un fichier Excel de statistiques Coll sup seuil CDG 74 à retourner pour le 15/02/2026 sous format EXCEL
  • une trame courrier mail demande de statistiques à l’assureur pour les collectivités NON adhérentes au contrat actuel
Accéder à la boîte à outils




Accès à votre espace pour le contrat en cours d’exécution (terme fixé au 31/12/2026) : 

  • Sinistre dont la date d’origine est à compter du 01/01/2019 :

Site : https://www.vivinter.fr/fr/accueil-vivinter-centre-de-gestion.html

Attention : la liste des agents est à exporter qu’une seule fois. En cas de problème, merci de vous rapprocher de votre référente.

  • Sinistre dont la date d’origine est antérieure à 2019 :


Merci de vous rapprocher de vos référents du service assurance pour transmettre vos déclarations.