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La mission Handicap

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Rappel du contexte

Dès 1987 le Code du travail avait introduit la notion d’obligation d’emploi pour les entreprises privées : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.» (Code du Travail, article L. 323-1)

La loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a étendu cette obligation aux établissements publics de plus de 20 agents et a entrainé la création du FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Ce fonds collecte les contributions des établissements publics n’atteignant pas leur objectif de 6% d’emploi de personnes en situation d’handicap. Il les redistribue ensuite sous forme d'interventions :

  • Ponctuelles, permettant l’embauche ou le maintien de personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Ces interventions ponctuelles sont ouvertes aux collectivités quelle que soit leur taille.
  • Globales, sous formes d'une convention de trois ans, pouvant être signée avec le FIPHFP pour les grandes collectivités (principalement celles qui gèrent plus de 550 agents). Elle permet de structurer et démultiplier l’action du FIPHFP, et de bénéficier d’une avance sur le financement des actions.

Le CDG 74 a conventionné avec le FIPHFP pour l'ensemble des collectivités affiliées.

Parmi les  bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique on trouve les personnes titulaires d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) mais d’autres conditions peuvent également permettre d’appartenir à cette catégorie.

Consulter la fiche pratique sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ci-dessous :

fiche pratique - les beneficiaires de l'obligation d'emploi.pdf, par Solène Boyries

Ainsi que la fiche "recruter un agent BOE" : 

fiche pratique - recruter un agent beneficiaire de l'obligation d'emploi.pdf, par Solène Boyries

 

Des informations complémentaires sur la R.Q.T.H peuvent également être obtenues auprès de la MDPH, n'hésitez pas à vous rendre sur leur site.

Une plaquette sur la R.Q.T.H, proposée par le CDG, est disponible dans la rubrique "documents" en bas de page.

 

Présentation de la mission handicap du CDG74

Le (ou la) chargé (chargée) de mission handicap du CDG74 intervient auprès des collectivités affiliées et de leurs agents sur tous les thèmes touchant à l’emploi (recrutement, maintien, accessibilité) des  bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Par extension il (elle) intervient également auprès de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi et intéressées par le travail en collectivité ; ainsi qu’auprès de collectivités non affiliées, à titre informatif.

plaquette handicap maj aout 2018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Gestion de la convention avec le FIPHFP

Le (ou la) chargé (chargée) de mission handicap assure le suivi de la convention triennale entre le CDG 74 et le FIPHFP. Cette convention vise à favoriser au sein des collectivités affiliées une politique handicap menée selon 5 axes :

  • sensibilisation sur le thème du handicap auprès des élus, gestionnaires RH et les agents ;
  • recrutement au travers d'une convention avec Cap Emploi ;
  • maintien dans l'emploi
  • accessibilité des locaux professionnels
  • apprentissage : recrutement d'apprentis en situation d'handicap

 

Exemple d’actions auprès des collectivités

  • Aide au dépôt de demandes d’aides auprès du FIPHFP
  • Aide à la déclaration annuelle auprès du FIPHFP
  • Conseil en accessibilité des locaux professionnels en complément des démarches obligatoires de diagnostic
  • Recherche de solutions de maintien dans l’emploi au travers, par exemple, de la cellule de maintien dans l'emploi du CDG 74 (informations ici : https://www.cdg74.fr/le-maintien-dans-lemploi

 

Exemples d’action auprès des agents

  • Présentation des dispositifs du FIPHFP pouvant aider à compenser le handicap sur le poste de travail
  • Orientation vers le Pôle Santé au Travail et la cellule de maintien dans l'emploi du CDG 74

 

La mission handicap travail également en collaboration avec l'association Solidarité pour Réussir, dont vous trouverez ci-dessus un lien vers une vidéo, où Jean-Marc BOISIER, explique les actions de cette association :

https://youtu.be/hqcJBRD4ewM

 

Documentation et fiches pratiques

Découvrez ici la plaquette R.Q.T.H. :

 

Ainsi que le catalogue des interventions du FIPHFP :

Catalogue des interventions FIPHFP v8.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Parmi les nouveautés importantes du catalogue :

Dispositions d’application immédiate (au 15/01/2019)

  • Les employeurs publics d’agents en contrat d’apprentissage sortant d’un institut médico-éducatif (IME) ou d’un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ne bénéficiant pas au moment de la conclusion de leur contrat d’apprentissage de la RQTH peuvent mobiliser les aides du FIPHFP, à la condition de justifier d’une preuve de dépôt de dossier de RQTH et d’un justificatif de présence en IME ou ESAT.
  • La notification de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est acceptée comme pièce justificative pour mobiliser les aides du FIPHFP dans le cadre du service civique.
  • Un employeur public peut demander pour un apprenti ayant la RQTH un aménagement situé dans le centre de formation de l’apprenti.
  • La prise en charge des frais de maintenance et de réparation ne s’applique qu’aux seuls matériels adaptés et spécifiques.

 

Dispositions applicables au 1er juillet 2019.

  • Les demandes sur facture ne peuvent concerner des factures antérieures de plus de six mois à la date de la demande.
  • La prise en charge des formations dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé est limitée aux seuls agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi et agents inaptes et/ou en cours de reclassement.

 

Ci-joint le lien de renvoi sur les interventions du FIPHFP et les modèles de documents utiles à l'instruction des demandes : 

http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP

 

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation des actions du FIPHFP ainsi que les chiffres clés :

plaquette institutionnelle fiphfp 20170727.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Autres documents, cliquez ici.

 

Campagne de déclaration obligatoire auprès du FIPHFP 

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP aura lieu du 04 février au 31 mai 2019. Le FIPHFP met en ligne une aide à la déclaration et une FAQ, que vous trouverez ci-joint :

Aide en ligne Version 2019 01 17-BD.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

questions fréquentes déclaration 06022018.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution

 

La mission handicap se tient à votre disposition pour vous aider dans votre déclaration.