La médiation préalable obligatoire est un dispositif auquel peuvent adhérer les collectivités à tout moment et qui permettra qu’à l’avenir, les recours des agents contre certaines décisions soient obligatoirement précédés d’une tentative de médiation. Cela permet de favoriser le dialogue avec les agents, grâce à l’intervention d’un tiers de confiance, le médiateur, et de limiter les recours contentieux à l’encontre de vos actes.

L’adhésion n’occasionne aucun surcoût pour les collectivités affiliées au CDG (incluse dans la cotisation additionnelle) et fait l’objet d’une tarification spécifique pour les autres collectivités.

Pour adhérer, il suffit aux collectivités de faire approuver par délibération et de signer la convention ci-après, qui sera ensuite transmise au CDG pour signature :

Modèle – Convention d’adhésion à la MPO

Modèle – Délibération d’adhésion à la MPO

NB : les collectivités qui avaient déjà adhéré à l’expérimentation de la MPO en 2018 devront malgré tout délibérer à nouveau pour adhérer, puisque l’expérimentation a pris fin.

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Afin d’harmoniser le dispositif et de pouvoir informer le TA de Grenoble de la liste des collectivités adhérentes, il est demandé aux collectivités de nous transmettre leurs conventions d’adhésion avant le 31/12/2022.