La Loi

médiation.jpgLa loi de modernisation de la justice pour le XXIème siècle a consacré la médiation comme un mode de règlement des conflits.

Cette loi du 18 novembre 2016 prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum, les recours contentieux formés par les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Présentation 

La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).

L’idée de développer les procédures amiables en matière administrative est ancienne. Le Conseil d’État a adopté deux études dans ce domaine en 1993 et 2011 et y a consacré la 6ème édition des États généraux du droit administratif, le 24 juin 2016. Des dispositifs amiables existent déjà : Médiateur de l’Éducation Nationale créé en 1998, médiateur des ministères économiques et financiers (2002), commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou encore commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation  :

Ainsi que la charte des médiateurs :

Une note d’information sur la mise en œuvre de la médiation pour les collectivités adhérentes est également disponible :