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Référent déontologue

Son rôle : 

 

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a instauré un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue. Elle a été complétée par le décret n°2017-519 du 10 avril 2017, précisant les conditions de désignation et d’exercice des missions de ce référent.

Ce référent pourra être saisi de toute question individuelle d’un agent qui souhaiterait obtenir des éclaircissements quant au respect de ses obligations déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale, obéissance hiérarchique…).

 

Il aura également un rôle de prévention des conflits d’intérêts, pour lesquels il pourra d’ailleurs recueillir les témoignages de lanceurs d’alertes, et de conseil sur la mise en place d’un cumul d’activités.

 

Enfin, il endossera également le rôle de référent en matière de laïcité.

 

Tenu au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal, le référent déontologue rendra ses avis en toute discrétion et impartialité. Ses avis et recommandations n’auront toutefois qu’une valeur consultative, l’agent étant seul responsable de sa décision de s’y conformer ou non.

 

Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les règles applicables en matière de déontologie dans la fonction publique, et instauré, à compter du 1er février 2020, la possibilité pour les collectivités de saisir directement le Référent déontologue dans les cas où elles auront un doute sérieux sur :

•           La compatibilité d’un projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation (cas où un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet demande l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et d’exercer, à ce titre, une activité privée lucrative) ;

•           La compatibilité d’une activité lucrative qu’un agent ayant cessé ses fonctions envisage d’exercer avec les fonctions exercées par cet agent au cours des trois années précédant le début de cette activité (cas où le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions saisit à titre préalable son autorité hiérarchique afin d'apprécier la compatibilité de l’activité lucrative qu’il envisage d’exercer avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité) ;

•           La compatibilité d’une nomination sur un emploi avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée (cas où il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative à un emploi un emploi de direction soumis à une obligation de déclaration d’intérêts ou de patrimoine, tels que définis par le décret du 30 janvier 2020).

Lorsque l'avis du Référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

 

La mise en œuvre au CDG74

 

La mission de référent déontologue a été intégrée dans le socle des missions des centres de gestions, accolée à l’assistance juridique statutaire. Tout agent d’une collectivité affiliée pourra donc saisir le référent déontologue désigné par le Centre de Gestion.

 

Le CDG74 a décidé de nommer deux référents déontologues, qui seront saisis alternativement en fonction de leurs disponibilités. Il s’agit d’un fonctionnaire retraité et d’une magistrate.

Les saisines émanant des collectivités territoriales seront, elles, examinées par un Référent déontologue interne au CDG.

 

Contacts :

Par courrier, adressé dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :

 

Référent déontologue

Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Haute-Savoie

55, rue du Val Vert – Seynod 74600 Annecy

 

Par mail, à l’adresse :

deontologue@cdg74.fr

 

Retrouvez ci-dessous les formulaires de saisine à destination des agents et des collectivités :

Formulaire agent - saisine du Référent déontologue.docx, par Margot HOFSTETTER

 

Formulaire collectivité - saisine du Référent déontologue.docx, par Margot HOFSTETTER

 

Vous trouverez ci-dessous la plaquette de présentation :

plaquette référent déontologue.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

 

      Saisine du référent lanceur d'alerte :

Chaque collectivité (même celles affiliées au CDG) doit délibérer pour désigner le référent lanceur d'alerte. En effet, elles ont la possibilité de choisir soit un référent en interne, soit celui désigné par le CDG (contrairement au référent déontologue qui est automatiquement celui désigné par le CDG). De plus, toutes les collectivités ont l'obligation d'informer leurs agents de l'existance et des modalités de saisine de ces référents.

Vous trouverez ci-dessous une délibération détaillant la procédure de saisine du référent lanceur d’alerte

Procédure de recueil des signalements émis par des lanceurs d'alertes.pdf, par Margot HOFSTETTER

 

Le cadre juridique de cette procédure est plus strict que celui de la saisine du référent déontologue, notamment sur les garanties de confidentialité et de non conservation des documents. 

 

Nous vous proposons également un formulaire spécifique de saisine du référent :

Formulaire de saisine du Référent lanceurs d'alertes.docx, par Margot HOFSTETTER