4 nouveaux décrets publiés journal officiel
20 novembre 2025
Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois des attachés territoriaux, des ingénieurs territoriaux et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en supprimant le seuil de 2 000 habitants pour créer un emploi sur le grade d’avancement de principal. Il entre en vigueur le 21 novembre 2025.
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Le décret modifie l’article R. 313-18 du Code général de la fonction publique en simplifiant les conditions d’assimilation des centres communaux et intercommunaux d’action sociale de la fonction publique territoriale (pour la création de grades en application de l’article R. 313-13 du Code général de la fonction publique). Il entre en vigueur le 21 novembre 2025.
- Jusqu’à ce jour : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l’importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
- A partir du 21 novembre : Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont assimilés à leur collectivité ou établissement de rattachement.
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Le décret modifie les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la fonction publique territoriale en supprimant le ratio entre les deux voies pour cet avancement de grade (au choix ou par examen professionnel). Il entre en vigueur le 21 novembre 2025 et s’applique pour les tableaux d’avancement à partir de l’année 2026. Le décret apporte les précisions suivantes : les nouvelles dispositions s’appliquent aux tableaux d’avancement établis après l’entrée en vigueur du présent décret. Les tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2026 avant l’entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Dans le cas où ces tableaux d’avancement seraient épuisés en cours d’année, il peut être procédé dans les nouvelles conditions à l’établissement de tableaux d’avancement complémentaires au titre de la même année.
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Le décret instaure une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B employés dans les communes de moins de 2 000 habitants. Il modifie ainsi l’article 5, 2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987. Il entre en vigueur le 21 novembre 2025.
- Jusqu’à ce jour : 2° Les fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.
- A partir du 21 novembre 2025 : 2° Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux en position d’activité ou de détachement comptant au moins quatre ans de services publics effectifs au titre de l’exercice en catégorie B des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.