7. Quelles sont les différentes étapes pour instruire un dossier de départ à la retraite ?

Mon agent me demande sa date de départ à la retraite et quelle pension de retraite pourait-il avoir ? (2/3 ans avant l’âge légal)

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Mon agent demande son départ en retraite dans 1 an et son dossier n’est pas à jour, que dois-je faire ?

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Estimation/simulation de calcul de pension de retraite (Il est conseillé de le faire au moins 1 an avant le départ demandé par l’agent)

La simulation de calcul est une étude anticipée des droits à la retraite sur la base d’une carrière acquise ou projetée à une date de radiation des cadres souhaitée. 

Elle présente une estimation du montant de la pension sur la base d’un projet personnel de fin de carrière.

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Détermination du montant de la pension :

Montant de la pension = Traitement indiciaire x [ (75% x nombre de trimestres) / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein ]
Une pension qui ne rémunère que des services effectifs ne peut être supérieure à 75% du dernier traitement, éventuellement élevée à 80 % après prise en compte des bonifications.

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Le service « Estimation de calcul » accessible dans la plateforme PEP’s, thématique Droits à pensions, s’utilise pour :

  • vérifier l’ouverture d’un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues),
  • recueillir les informations nécessaires à l’élaboration d’une Estimation indicative globale ( EIG) pour répondre au droit à l’information.

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Pour effectuer une demande de dossier « Estimation de calcul » sur la plateforme Pep’s  :

  • cliquez sur la thématique Droits à pensions,
  • cliquez sur le service « Estimation de calcul »,
  • cliquez sur le dossier déjà présent dans votre portefeuille que vous souhaitez compléter,

ou

  • cliquez sur « Nouvelle demande » pour effectuer une demande de dossier
  • inscrivez le N° de sécurité social avec la clé et le nom patronymique de l’agent ainsi que la date souhaitée de radiation des cadres,
  • puis répondez à la question « Souhaitez-vous l’alimentation de la page »Autres régimes« avec les informations détenues par la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) ? »
    • Si vous répondez « Oui », le dossier sera mis à disposition le lendemain comme auparavant. La page « Autres régimes » du dossier sera automatiquement pré-remplies.
    • Si vous répondez « Non », le dossier sera mis à disposition immédiatement, La page « Autres régimes » sera vide et devra être complétée le cas échéant et validée.
  • cliquez sur « Valider » puis sur « Envoyer »

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Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.

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Accès aux simulations sur la plateforme Pep’s :

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Plus d’informations sur le site de la CNRACL https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/simulation-de-calcul

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Avis préalable de la CNRACL (Il est conseillé de le faire au moins 1 an avant le départ demandé par l’agent)

Le dossier de « Demande d’avis préalable » permet d’obtenir l’avis de la CNRACL sur la date d’ouverture du droit à pension CNRACL d’un agent.

Le service « Demande d’avis préalable » est accessible dans la plateforme PEP’s, thématique Droits à pensions.

(Le service « Demande d’avis préalable CNRACL, Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales, de la plateforme PEP’s remplace le service « pré-liquidation avec engagement » depuis le 1er décembre 2014.)

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Son usage est conseillé en particulier dans les cas de départs anticipés au titre des situations suivantes :

  • fonctionnaire handicapé,
  • fonctionnaire avec un départ en carrière longue
  • fonctionnaire relevant de la catégorie active.

Un dossier de « demande d’avis préalable » peut être complété entre 3 mois et un an avant la date prévue pour la radiation de cadres.

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Pour effectuer une demande de dossier « Demande d’avis préalable CNRACL » via la plateforme Pep’s :

  • connectez-vous à la plateforme PEP’s,
  • dans le menu de gauche, cliquez sur « Droits à pensions»,
  • cliquez sur le service « Demande d’avis préalable CNRACL »,
  • cliquez sur le dossier déjà présent dans votre portefeuille que vous souhaitez compléter,

ou

  • cliquez sur « Nouvelle demande » pour effectuer une demande de dossier inscrivez le N° de sécurité sociale avec la clé et le nom patronymique de l’agent ainsi que la date souhaitée de radiation des cadres,
  • cliquez sur « Valider » puis sur « Envoyer »

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Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.

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Plus d’informations (demande de dossier, liste des pièces justificatives,..) sur le site de la CNRACL :

 https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/demande-davis-prealable

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Mon agent demande son départ en retraite dans 6 mois, son dossier n’est pas à jour, que dois-je faire ?

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Liquidation de pension normale

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents., conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

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A savoir que tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

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Les demandes de liquidation de pension s’effectuent exclusivement de manière dématérialisée dans la plateforme PEP’s, thématique Droits à pensions, service «  Liquidation de pensions CNRACL ». 

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Cliquez sur « Nouvelle demande » pour effectuer une demande de dossier :

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► Inscrivez le N° de sécurité social avec la clé et le nom patronymique de l’agent ainsi que la date souhaitée de radiation des cadres.

Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.

Il sera disponible pour le traitement prévu par vos soins

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Important : il n’est pas possible d’obtenir un dossier lorsqu’il y a déjà une demande active non validée

(estimation ou QCIR en cours par exemples). Il faut supprimer cette dernière pour pouvoir effectuer une nouvelle demande.

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1 – La collectivité saisi l’ensemble du dossier, et valide tous les onglets et sous-onglets pour accéder à la page résultat et au décompte provisoire.

2 – Envoi du dossier dématérialisé au centre de gestion pour contrôle en cliquant sur « Envoyer au CDG ».

3 – Réception et contrôle du dossier par le Centre de Gestion. Si cela est nécessaire, renvoi du dossier à la collectivité pour modification qui le retourne au Centre de Gestion pour un nouveau contrôle.

4 – Envoi du dossier de liquidation dématérialisé à la CNRACL et transmission à la collectivité, par mail, de la demande de liquidation qui doit être signée par l’autorité territoriale et l’agent au plus tôt.

5 – Transmission au Centre de Gestion de la demande de liquidation et des pièces justificatives : contrôle les pièces transmises et en conserve une copie.

6 – Envoi de la demande de liquidation de pension et des pièces justificatives à la CNRACL par le Centre de Gestion.

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Etapes 5 & 6 : téléverser les PJ sur la plateforme suffit ? à Bien téléverser les pièces avant l’envoi du dossier sinon plus possible de les envoyer lorsque le dossier est envoyé et en cours d’instruction par la CNRACL.

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 Présentation du service de liquidation sur PEP’S

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 Points de vigilance pour remplir son dossier de liquidation

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Plus d’informations sur le site de la CNRACL

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/liquidation-de-pension-normale

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/liquidation-de-pension-normale/le-dossier-de-liquidation-de-pension (consignes de saisie, décompte de pension et SAS d’échanges).

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Liquidation de pension automatique

La liquidation automatique permet la mise en paiement automatique d’une pension sans transmission de pièces justificatives par l’employeur et sans intervention d’un gestionnaire de la CNRACL.

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Ce service proposé par la CNRACL permet notamment :
•    De fluidifier le processus de liquidation
•    De gagner en temps et en efficacité, à la fois pour les employeurs et pour les gestionnaires CNRACL
•    De donner une réponse immédiate aux agents sur leur date de départ à la retraite et le montant de leur pension.

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Comment suis-je informé(e) en cas d’une liquidation automatique ?

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Lorsque vous traitez des demandes de liquidation dans le service « liquidation de pensions CNRACL » et que certaines d’entre elles bénéficient d’un traitement automatique, le système vous en avertit. Lors de l’envoi du dossier à la CNRACL, le message de « prise en compte de l’envoi du dossier » intègre le nouveau logo liquidation automatique en bout de ligne :

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Vous pouvez imprimer immédiatement le décompte définitif pour votre agent.

Dans ce cas, des consignes spécifiques vous sont alors précisées notamment sur la conservation des pièces justificatives qui pourraient vous être réclamées ultérieurement. En effet, les dossiers traités en liquidation automatique pourront faire l’objet d’un contrôle à posteriori par échantillonnage.

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Quels sont les dossiers concernés par une liquidation automatique ?

  • Dossiers dits « simples » (ex : il s’agit d’un dossier où l’agent part à la retraite à l’âge légal et avant la limite d’âge. L’agent n’a pas de bonification et possède une carrière linéaire. Les dossiers concernés sont des dossiers ou il n’y a aucune possibilité d’erreur de droit.)
  • Pré existence qu’une qualification de compte individuel retraite (QCIR) (Si un dossier de pension a préalablement bénéficié d’une qualification de son compte individuel retraite avant une liquidation de pension normale, il peut faire l’objet d’une liquidation automatique  (ex : dossier d’un agent en catégorie active).
  • Pré existence d’une demande d’avis préalable (Si une demande d’avis préalable a été émise avec un avis favorable, la liquidation automatique de la pension normale peut intervenir. Toutefois, certains éléments doivent être identiques dans la demande d’avis préalable et la demande de liquidation. )

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Toutes les informations utiles se trouvent sur le site de la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/liquidation-de-pension-normale/la-liquidation-automatique

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Liquidation retraite pour invalidité

Celle-ci intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

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Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • être titulaire affilié à la CNRACL,
  • avoir une inaptitude définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions,
  • ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé,
  • que l’incapacité définitive et absolue ait été contractée ou aggravée au cours d’une période durant laquelle l’agent acquérait des droits à la retraite,
  • que l’inaptitude soit reconnue par la Commission de réforme.

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Vous pouvez retrouver toutes les étapes de la procédure de mise à la retraite d’un agent pour invalidité à l’adresse suivante:  https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/invalidite.

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Liquidation de pension de retraite par anticipation

Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier de ces dispositifs de départ anticipé doivent remplir des conditions exigées par la réglementation en vigueur à la date souhaitée de départ.

  • Cessation anticipée d’activité amiante
  • Carrières longues
  • Fonctionnaires handicapés
  • Parents de trois enfants
  • Catégorie active
  • Statuts particuliers et droit d’option des infirmiers, des personnels paramédicaux et des cadres de santé

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Plus d’informations sur les conditions, demande d’estimation de calcul, avis préalable… :

https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/depart-anticipe
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/minimum-garanti