Nouveau décret étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale

10 décembre 2025

Est paru au JO du 10 décembre le décret n° 2025-1189 du 8 décembre 2025 étendant les lieux de réunion des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

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Ce décret, qui entre en vigueur le 11 décembre 2025, modifie certaines dispositions du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

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Il convient de distinguer deux hypothèses :

• Lorsque son fonctionnement est assuré par un CDG, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

– Soit à ce centre de gestion ;
– Soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion.

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• Lorsque son fonctionnement n’est pas assuré par un CDG, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

– Soit au centre de gestion compétent pour le département où exerce l’agent poursuivi ;

-Soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion ;

– Soit à la sous-préfecture de l’arrondissement où est situé la collectivité territoriale ou l’établissement public dont relève l’agent poursuivi ;

– Soit au siège d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public dont ne relève pas l’agent poursuivi.