Décret relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés

28 mai 2026

Est paru au JO du 28 mai, le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Pour rappel, afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 avait ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.

Compte-tenu du bilan de cette expérimentation, le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 pérennise cette faculté dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation. Le décret ajoute ainsi, à l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique, un nouvel alinéa : « 12° Conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R. 3111-5 du code des transports ». Cela concerne l’ensemble des employeurs publics et agents publics (toutes fonctions publiques confondues).

Ce décret entre en vigueur le 29 mai 2026.