Protection Sociale Complémentaire – Santé
Rappel de l’obligation de participation financière de l’employeur à la couverture SANTE des agents
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est venue renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en instituant, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
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L’adhésion à une protection sociale complémentaire Santé est facultative pour les agents.
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Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé ».
La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
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Participation mensuelle d’au moins 15 € bruts/mois/agent dès le 1er janvier 2026
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Le montant accordé par l’employeur peut être modulé selon le niveau de revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
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Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation, au choix de l’organe délibérant par voie de délibération.
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A noter :
2 options au choix de l’organe délibérant pour le versement de la participation employeur SANTE :
- Contrat collectif (mis en place à l’échelle de la collectivité ou adhésion à la convention de participation du CDG74
OU
- Dispositif de labellisation
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Convention de participation Santé 2026-2031 CDG74/MNT
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, le CDG 74 a mené, pour le compte des collectivités qui l’ont mandaté et pour lui-même, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
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A l’issue de cette procédure de consultation, le CDG 74 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT).
Durée de cette convention : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031
Les collectivités territoriales et établissements publics ayant participé à la mise en concurrence, et les collectivités rattachées au CST placé auprès du CDG74 qui n’auraient pas donné mandat, peuvent désormais adhérer à la convention de participation par voie de délibération, après consultation des membres du Comité Social Territorial.
A noter, l’adhésion peut se faire à tout moment à compter du 1er janvier 2026
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Pourquoi rejoindre la convention de participation santé CDG74 / MNT ?
- Trois formules progressives et couvrantes spécialement conçues et négociées, qui intègrent le dispositif du 100% santé
- Un rapport qualité / prix optimisé et des tarifs encadrés
- Des facilités de gestion en tant qu’employeur
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Caractéristiques du contrat-groupe « Santé » du CDG74
La convention de participation Santé du CDG74 est un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents.
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Trois formules de garanties sont proposées au choix des agents (pour plus de détails, consulter le dépliant téléchargeable ci-dessous) :
- Formule 1 : Panier de soins
- Formule 2 : Garanties renforcées
- Formule 3 : Garanties supérieures.
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La tarification est adaptée par tranche d’âge, catégorie active ou retraitée, et à la structure familiale.
- C’est l’âge de l’adhérent qui détermine la tranche de cotisation des ayants-droits
- Gratuité de la cotisation à partir du 3ème enfant.
- Formule de garantie identique pour toute la famille.
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Le taux de cotisation évolue au 1er janvier suivant le 20ème, 30ème, 40ème, 50ème, et 60ème anniversaire de l’adhérent.
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A noter, qu’afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins médicaux, les tarifications seront majorées forfaitairement au 1er janvier 2027 et au 1er janvier 2028 de 2,5%. A compter de la quatrième année, les cotisations pourront être révisées au 1er janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).
Les avantages en tant qu’employeur
Une offre attractive : des garanties de qualité et des cotisations avantageuses.
Simplification administrative : un interlocuteur unique permettant une gestion centralisée.
Facilités de gestion : un espace employeur en ligne dédié, permettant de transmettre et consulter des documents et demandes.
Facilités de gestion : un espace employeur en ligne dédié, permettant de transmettre et consulter des documents et demandes.
Les avantages pour l’adhérent ?
- Pas d’avance de frais grâce au tiers payant
- Espace adhérent en ligne pour :
- déposer et suivre les demandes de remboursements,
- consulter et télécharger les documents,
- modifier des informations personnelles,…
- Services inclus :
- réseaux de soins,
- assistance RMA (aide à domicile…)
- téléconsultations avec la plateforme e-santé MAIIA
- service « deuxième avis »
- fond d’action sociale
- Accompagnement de proximité : conseillers disponibles en agence ou par téléphone
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Retrouverez sur la boîte à outils dédiée à la protection sociale complémentaire santé :
- Les conditions d’adhésion
- Les cotisations mensuelles
- Le bulletin d’adhésion
- Le modèle de délibération
- …
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