Enregistrement des contrats d’apprentissage

18 février 2026

En application des articles L.6227‑11 et D.6275‑1 du Code du travail ainsi que du décret n°2019‑1489 relatif au dépôt du contrat d’apprentissage, l’employeur public doit transmettre au représentant de l’Etat dans le département du lieu d’exécution dont il dépend (en l’occurrence la DDETS de Haute-Savoie) le contrat de travail (Cerfa 1010314 – FA13) conclu avec l’apprenti afin de permettre son
enregistrement au titre des contrats d’apprentissage.

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