Conseil de discipline
Théme : Carrières / expertise juridique
Date : Le 9 janvier 2026
Le conseil de discipline est une formation particulière de la CAP/CCP, présidée par un magistrat administratif. Paritaire et consultatif, il doit être consulté avant toute sanction disciplinaire autre que les sanctions du 1er groupe.
♦
Date limite d'envoi des dossiers : le 28 novembre 2025
Les dates limites d'envoi des dossiers au CDG doivent impérativement être respectées,
compte tenu du volume de dossiers à traiter dans des délais raisonnables.
♦