La loi de finances pour 2026

20 février 2026

Est parue au journal officiel de ce jour, la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1).

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Cette loi vient notamment :

  • Pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.

Pour rappel, ce dispositif avait été introduit par la loi du 6 août 2019 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025.

Le code général de la fonction publique est donc modifié ainsi :

    • La rupture conventionnelle est ajoutée parmi les motifs de radiation des cadres du fonctionnaire (nouvel alinéa 9 de l’article L550-1)
    • L’article L552-1 modifié précise le formalisme propre à la rupture conventionnelle (signature d’une convention entre l’employeur public et le fonctionnaire)
    • De nouveaux articles viennent préciser notamment les catégories d’agents exclus du champ d’application de la rupture conventionnelle, ex : les agents stagiaires (article L552-2) ainsi que la possibilité pour le fonctionnaire de se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix (article L552-3). Le nouvel article L552-4 reprend les dispositions qui étaient déjà prévues lorsque le dispositif était expérimental relatives au remboursement des sommes perçues au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle par le fonctionnaire territorial qui serait recruté de nouveau en qualité d’agent territorial dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle.

Pour rappel, les agents contractuels en CDI peuvent également bénéficier d’une rupture conventionnelle (article L552-5).

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  • Modifier les dispositions relatives au congé maternité

A compter du 1er mars 2026, les femmes en situation de grossesse pourront, dès lors qu’il résultera d’un certificat médical qu’un état pathologique résulte de la grossesse, bénéficier d’une augmentation du congé maternité dans la limite de :

    • 3 semaines avant la date présumée de l’accouchement (contre 2 semaines auparavant)
    • 4 semaines après la date d’accouchement