Les procédures particulières
Validation des périodes de contractuel
La validation est un acte facultatif, en voie d’extinction. L’initiative appartient à chaque affilié (agent). Cette procédure permet de rendre valables pour la retraite des services de contractuels accomplis avant la titularisation.
Ainsi, l’ensemble des services effectués pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, en qualité de fonctionnaire et d’agent contractuel peut être regroupé en un seul régime de retraite.
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Plus d’informations sur le site de la CNRACL :
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/la-validation-de-periodes
Flash info :
Le rachat des années d’études
Tout fonctionnaire titulaire peut demander la prise en compte dans sa pension, selon différentes modalités, des trimestres d’études qu’il a effectués dans l’enseignement supérieur. Il faut cependant que ceux-ci aient été sanctionnés par un diplôme de l’enseignement supérieur.
Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres et est conditionnée par le versement de cotisations.
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Comment procéder ?
Le fonctionnaire effectue sa demande de rachat directement auprès de la CNRACL.
- Soit sur papier libre en indiquant un certain nombre d’informations à la CNRACL (nom, prénom, N° de sécurité sociale, adresse,…)
- Soit par téléphone
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A réception de la demande initiale, la CNRACL transmet à l’agent un formulaire de demande de rachat d’études sur lequel la date de demande est pré renseignée.
Cette date correspond au jour de réception de la demande. Elle détermine les paramètres de coût du rachat.
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Le formulaire doit être complété et signé par le demandeur, l’employeur vérifie les informations portées sur la déclaration et complète les rubriques qui lui sont réservées.
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Plus d’informations sur le site de la CNRACL https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/rachat-detudes
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Le rétablissement au régime général
Si le fonctionnaire radié des cadres à compter du 1er janvier 2011 n’a pas accompli 2 ans de services civils et militaires effectifs et qu’il ne peut bénéficier d’une pension pour invalidité au titre de la CNRACL, il est rétabli dans ses droits auprès du régime général de la Sécurité sociale et de l’Ircantec.
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Le rétablissement doit être effectué impérativement dans l’année qui suit la date de radiation des cadres afin de ne pas pénaliser l’agent au moment de son départ en retraite.
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► Pour toute radiation avant le 1er janvier 2011: un agent doit avoir 15 ans de services effectifs (sans les périodes de disponibilités),
Si l’agent n’a pas ses 15 ans de services, il n’a pas de droit à pension à la CNRACL. Dans ce cas-là, la dernière collectivité doit effectuer une demande de rétablissement auprès du régime général et de l’IRCANTEC.
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Comment procéder ?
Afin que la CNRACL puisse effectuer les formalités nécessaires, dès qu’un agent cesse ses fonctions sans droit à pension, les collectivités doivent constituer un dossier de demande de rétablissement au régime général et à l’Ircantec. Vous pouvez le commander depuis la plateforme PEP’s, thématique Supports, Imprimés.
C’est la dernière collectivité qui emploie l’agent qui complète le dossier de rétablissement.
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Comment remplir le dossier ?
La note explicative incluse dans le dossier type donne toute indication utile sur le remplissage du dossier en fonction de la carrière à représenter.
Il est précisé que ce document est désormais pré saisi pour une exploitation directe dans les bases de données de la CNRACL.
Aussi il vous est recommandé de consulter avec attention cette notice.
Pour toute difficulté ou problème d’interprétation, vous pourrez joindre le service retraite du cdg74.
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Plus d’informations sur le site de la CNRACL https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/carriere/retablissement-au-regime-general