Missions de référent déontologue des élus

27 avril 2026

L’article 218 de loi 3DS (loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification) prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions, pour une mise en œuvre au 1^er juin 2023.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

Ainsi, une délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent, doit préciser la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus.

En fonction de la durée d’exercice indiquée, pensez à délibérer de nouveau, si besoin, notamment avec le renouvellement des assemblées délibérantes.

Si besoin, l’association des Maires de Haute-Savoie pourra vous accompagner sur ce sujet.