Plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps

28 novembre 2025

Est paru au JO du 28 novembre le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

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Ce décret ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne temps de la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le 29 novembre 2025.

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Ainsi, l’organe délibérant peut déterminer, après avis du CST, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. En ce cas, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps.