Quels sont les droits des agents ?
Qu’est-ce que la catégorie Active « catégorie B » et la catégorie Sédentaire « catégorie A »
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :
- catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. (fossoyeur, égoutier, buandier, gardien de police municipale, brigadier et brigadier-chef principal)
- catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active
♦
Les emplois de catégorie active justifient un départ anticipé à la retraite.
♦
L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels non titulaires.
♦
L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu’il exerce.
♦
Les emplois relevant de la FPT classés en catégorie active :
- Sécurité et police
- Services de santé des collectivités territoriales
- Services divers (FPT)
- Emplois spécifiques des administrations parisiennes
♦
Pour plus d’informations : https://www.juris-cnracl.retraites.fr/motifs-conditions-de-depart/depart-au-titre-de-la-categorie-active/classement-en-categorie/emplois-relevant-de-la-fpt-classes-en-categorie-active
Le départ anticipé à la retraite (avant 62 ans)
Si un agent peut bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue, cela sera précisé dans le décompte définitif.
♦
Plus d’informations : https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/demande-de-pension/depart-anticipe
♦
Le droit à pension normale (âge 62 ans)
L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel un assuré est en droit de bénéficier de sa retraite. Le droit à pension est acquis après 2 ans de services civils et militaires effectifs. Le fonctionnaire doit être titulaire.
♦
Année d’ouverture des droits :
- Pour les agents relevant de la catégorie « sédentaire » : L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans.
- Pour les agents relevant de la catégorie « active » : L’âge légal de départ à la retraite passe progressivement de 55 à 57 ans.
Plus d’informations sur le site de la CNRACL :
♦
La limite d’âge
La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions (hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions).
Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge qui lui est applicable doit être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire.
La radiation des cadres doit être prononcée quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire (y compris congé pour maladie) qu’il ait ou non acquis un droit à pension.
La limite d’âge est différente selon que le fonctionnaire occupe un emploi relevant de la catégorie sédentaire, de la catégorie active/insalubre ou s’il a effectué une carrière mixte.
♦
Plus d’informations sur le site de la CNRACL : https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/quand-puis-je-partir-la-retraite/limite-dage
♦
► Tableaux de limite d’âge avec mise d’office à la retraite
- Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie sédentaire :
- Pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 (décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011, article 8-I) :
- Vous êtes fonctionnaire et appartenez à la catégorie active :
► Le fonctionnaire peut être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge.
En effet, il peut bénéficier :
- d’un recul de limite d’âge à titre personnel eu égard à sa situation familiale,
- d’une prolongation d’activité, (pour les agents ayant une carrière incomplète),
- d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans),
- ou d’un maintien en fonction.
♦
Plus d’informations (conditions, incidences sur la carrière…) : https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-future-retraite/quand-puis-je-partir-la-retraite/maintien-en-activite-apres-la-limite-dage
♦
Le maintien des droits à retraite dans le cadre d’un demi-traitement dans l’attente d’une décision administrative
Lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits à congés maladie statutaire (maladie, longue maladie, longue durée), il bénéficie d’un maintien du paiement d’un demi-traitement pendant toute la durée de la procédure, dans l’attente de sa réintégration, de son reclassement ou d’une mise en disponibilité d’office s’il est reconnu inapte à l’exercice de tout emploi, pendant toute la durée de sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé, dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité.
♦
Dans ce cas, le fonctionnaire n’étant pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs, il n’acquiert pas de droit à pension, alors même qu’il est tenu de cotiser à la CNRACL (décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 4, 8 et 11).
Les cotisations sont calculées sur la base du demi-traitement perçu.