Un nouveau décret publié au journal officiel

8 décembre 2025

Est paru au JO du 6 décembre le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.

Ce décret, entré en vigueur le 7 décembre 2025, concerne les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il modifie les décrets relatifs notamment à la position de disponibilité (décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 pour la FPT), en :

🔸 Supprimant l’obligation de retour dans l’administration pour une durée d’au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler sa disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de 5 ans. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.

🔸 Simplifiant les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement du fonctionnaire, placé en disponibilité et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission des documents justifiant de sa situation par une obligation unique à son retour de disponibilité. Les périodes de disponibilités en cours au 7 décembre 2025 qui ont déjà bénéficié aux fonctionnaires en matière de droits à l’avancement ne peuvent pas être prises en compte au titre de ces nouvelles modalités.