Publication du décret sur la communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de fonctions des agents publics.
1 septembre 2023
A été publié au JO de ce jour le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
Ce texte transpose la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l’Union européenne. Il est pris en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique qui prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
En application de cet article, le décret fixe une liste d’éléments à communiquer au moins 7 jours calendaires avant le recrutement de tout agent public et détermine également les modalités de cette communication. Ces éléments sont les suivants :
1° La dénomination et l’adresse de l’autorité administrative assurant sa gestion ;
2° Son cadre d’emplois et son grade lorsque l’agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu’il est contractuel ;
3° La date de début d’exercice de ses fonctions ;
4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l’article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d’essai, ainsi que leur durée ;
5° En cas de conclusion d’un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6° Le ou les lieux d’exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l’indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
7° Lorsque ses fonctions sont exercées à l’étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s’il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
8° Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l’organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
10° Ses droits à congés rémunérés ;
11° Ses droits à la formation ;
12° Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
13° L’organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
Le texte prévoit que la communication est effectuée par écrit, remis en mains propres ou adressés par envoi postal, ou mis à disposition sous format électronique. Lorsqu’une ou plusieurs informations n’ont pas été communiquées dans le délai prévu, l’agent public peut à tout moment en demander communication auprès de l’autorité administrative assurant sa gestion.
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une de ces informations, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet de ce changement, sauf si ce changement résulte simplement de l’évolution des dispositions législatives ou règlementaires auxquelles il a été fait référence dans l’écrit ou le document.
Cette obligation s’applique également en cas de détachement ou de mise à disposition, et pèse sur l’autorité d’accueil.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux contractuels est également mis à jour pour ajouter certaines informations à préciser dans le contrat, conformément à la liste ci-dessus.
Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2023.