Complément de traitement indiciaire (CTI)

Le versement de droit du complément de traitement indiciaire (CTI)

Note d’information – Le Complément de Traitement Indiciaire

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Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d’organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoyaient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l’attractivité de leurs métiers.

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Cette revalorisation salariale s’est traduite par la création d’un complément de traitement indiciaire (CTI) et d’une indemnité équivalente versés, respectivement, aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

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Sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale découle du décret n° 2021-166 du 16 février 2021, pris en application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a modifié le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.

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Le bénéfice du CTI et de l’indemnité équivalente est conditionné au fait que les agents territoriaux exercent certaines fonctions au sein de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux et services départementaux limitativement énumérés à l’article 48 précité.

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Son montant a été défini ainsi :

  • 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 ;
  • 49 points d’indice majoré depuis le 1er décembre 2020.

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Le bénéfice de cette revalorisation salariale a depuis été étendu à plusieurs reprises à d’autres agents, puis un décret du 28 avril 2022 a mis en œuvre une prime de revalorisation au bénéfice de certains agents qui n’étaient pas concernés par le CTI (comme toute prime, elle nécessitait le vote d’une délibération dans la fonction publique territoriale).

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Dans une note de novembre 2022, la DGCL a présenté un tableau récapitulatif des agents concernés par le versement du CTI et de sa date d’application :

Circulaire DGCL du 10 novembre 2022

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La prime de revalorisation a toutefois été abrogée pour la plupart des agents.

En effet, pris en application de l’article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 abroge le décret du 28 avril 2022 qui avait créé une prime de revalorisation équivalente au CTI pour certains personnels.

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Il transforme en point indiciaire cette prime de revalorisation, avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

La transformation de ces primes en CTI leur fait perdre leur caractère facultatif, ce qui nécessite une régularisation en paie pour les agents concernés depuis le 1er avril 2022, sans qu’une délibération de la collectivité ne soit nécessaire.

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Le Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, ainsi modifié, dresse désormais la liste des agents concernés par le versement du CTI, en fonction de leur lieu d’exercice.

Ainsi, à compter du 1er avril 2022, les agents suivants se voient octroyer le CTI :

Pour les fonctionnaires, le montant du CTI est fixé à 49 points d’indice majoré, soit pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet :

  • 229,62 € bruts mensuels du 1eravril au 30 juin 2022,
  • 237,65 € bruts mensuels à compter du 1erjuillet 2022.

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Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI dont le montant est identique.

Le CTI ou l’indemnité équivalente sont versés mensuellement au prorata du temps de travail et suivent le sort du traitement en cas de maladie.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le CTI est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Le CTI est exclu de l’assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire (indemnité de sujétion spéciale, heures complémentaires, IHTS, indemnité différentielle…).

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Le versement du CTI est de droit. Une délibération n’est donc pas nécessaire. L’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, l’attribution du CTI aux fonctionnaires et, par un avenant au contrat, pour les contractuels.

Le CTI ou l’indemnité équivalente sont soumis aux mêmes cotisations et contributions que le traitement à l’exception de la cotisation ATIACL pour les agents CNRACL qui ne s’applique pas.

Ils sont également imposables.

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Règles transitoires :

  • Si une collectivité avait déjà instauré la prime de revalorisation pour les agents désormais éligibles au CTI depuis le 1er avril 2022, elle n’aura pas à régulariser les montants versés, sauf si le versement de la prime avait débuté après le 1er avril. En revanche, il conviendra de rectifier les cotisations en paie :
    • Pour les agents affiliés au régime général (Ircantec), aucune régularisation ne sera nécessaire puisque la prime et le CTI ou l’indemnité équivalente se voient appliquer les mêmes cotisations.
    • À l’inverse, pour les fonctionnaires affiliés au régime spécial (CNRACL), une régularisation des cotisations est nécessaire. En effet, la prime a donné lieu à des cotisations RAFP. Or, le CTI n’est pas soumis à la RAFP mais à la CNRACL ainsi qu’aux contributions URSSAF, CDG et CNFPT. En fonction du logiciel de paie, la régularisation devra être faite manuellement. À cette fin, il vous est conseillé d’effectuer un rappel négatif de la prime de revalorisation et un rappel positif de CTI afin de pouvoir régulariser les cotisations CNRACL et RAFP.
  • Pour les collectivités n’ayant pas mis en place la prime de revalorisation, il convient de verser le CTI aux agents éligibles avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

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Le versement facultatif d’une prime de revalorisation équivalente au CTI

Bien que la plupart des cadres d’emplois aient vu leur prime de revalorisation intégrée dans le CTI, les médecins restent concernés par cette prime.

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Par  décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022, les dispositions relatives aux médecins de la fonction publique territoriale ont été intégrées dans le   décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes public.

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Cette prime de revalorisation reste donc facultative pour les médecins dans la fonction publique territoriale, et nécessite donc une délibération précédée de l’avis du CST pour sa mise en œuvre.