Décret de modification des compétences du conseil médical

26 avril 2024

Est paru au JO du 17 avril le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale.

Ce décret prévoit notamment trois cas de saisines supplémentaires du conseil médical en formation restreinte (modification de l’article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Ce dernier est saisi pour avis en cas de contestation de l’avis médical rendu par un médecin agréé dans le cadre des procédures suivantes :

– Lorsque le fonctionnaire ayant accompli au moins 15 ans de service, ou son conjoint, est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession ;

– Lorsque le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité est contraint d’avoir recours d’une manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;

– Lorsque l’infirmité permanente d’un enfant du fonctionnaire qui se trouvait à sa charge lors de son décès le met dans l’impossibilité de gagner sa vie.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux saisines du conseil médical postérieures au 18 avril 2024.