Dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant

28 août 2023

Est paru au JO du 27 août le décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique.

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Ce texte, qui entre en vigueur dès le 28 août, précise tout d’abord les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci. Il faut pour cela que l’agent fournisse un nouveau certificat médical dans les mêmes conditions que pour l’octroi initial du congé (certificat attestant de la gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d’un parent et de soins contraignants, et précisant la durée prévisible du traitement de l’enfant), accompagné d’un avis du service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (nécessaire pour l’octroi de l’allocation journalière de présence parentale).

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Par ailleurs, le décret détermine le champ du bénéfice du congé de proche aidant de personnes dont le handicap ou la perte d’autonomie n’ont désormais plus à être nécessairement d’une « particulière gravité », mais doivent nécessiter une aide régulière de la part d’un proche, dans les conditions définies règlementairement par le code du travail.

Enfin, il prévoit que le congé de présence parentale et le congé de proche aidant peuvent être pris de manière fractionnée par demi-journée. Cette possibilité entre en vigueur à l’occasion de la prolongation ou du renouvellement d’un congé en cours au 27 août 2023, ou de l’octroi d’un nouveau congé après cette date.

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Le texte modifie à la fois les règles applicables aux fonctionnaires et aux contractuels, et met à jour les anciennes dispositions avec celles du code général de la fonction publique.