Le décret sur la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la FPT est paru

2 novembre 2023

Ce décret vise à permettre aux employeurs publics territoriaux de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin d’améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels. Cette prime, d’un montant, déterminé par l’assemblée délibérante dans la limite du barème, compris entre 300 et 800€ est versée sous certaines conditions :

  • Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
  • Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
  • Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Le texte définit l’employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d’employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (article 2 III du décret du 31 juillet 2023).

Retrouvez le décret en intégralité sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048297021

Pour les collectivités souhaitant instaurer cette prime, un modèle de délibération est disponible dans notre boîte à outils : https://www.cdg74.fr/modeles-dactes-collectifs-ou-reglementaires-1/

Enfin, les collectivités et établissements rattachés au CST placé auprès du CDG74, peuvent transmettre leur projet de délibération relatif à cette prime au plus tard le 07 novembre 2023 à l’adresse cst@cdg74.fr afin qu’il puisse être présenté lors de la prochaine séance du CST, le 23 novembre 2023.