Modification de l’indice plancher de rémunération
27 avril 2023
L’indice plancher de rémunération des agents publics est de nouveau modifié au 1er mai 2023 (décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique).
Le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires s’en trouve modifié ainsi en son article 8 : les agents publics « occupant à temps complet un emploi doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 353 361 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 353 361 (indice brut 385 397).
Il ne s’agit donc pas d’une revalorisation indiciaire mais seulement d’un ajustement en paie, pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’IM 361.
La rémunération sur la base de cet indice devra alors être automatiquement déclenchée, mais l’indice correspondant à leur échelon restera le même (pas d’arrêté de carrière à prendre).