La procédure de promotion interne

La promotion interne se définit comme un mode d’accès à un cadre d’emplois supérieur qui déroge au principe de recrutement par concours. Ce dispositif est ouvert aux fonctionnaires territoriaux et concerne certains cadres d’emplois de catégorie A et B et, pour la catégorie C, le cadre d’emplois des agents de maîtrise.

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Il donne lieu à inscription sur une liste d’aptitude, en fonction de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, éléments de nature à garantir l’aptitude à exercer les fonctions afférentes au grade de promotion.

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Le Président du CDG arrête ces listes d’aptitude pour l’ensemble des collectivités affiliées, au terme de la procédure décrite dans la présente note, après que ses services aient calculé le nombre de postes ouverts par cette voie, selon la règle du quota, qui dépend du nombre de recrutements de l’année N-1 (prise en compte par le CDG des seuls arrêtés correspondants transmis au CDG jusqu’au 31 décembre de l’année précédente).

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Les conditions, fixées par chaque statut particulier pour l’inscription sur une telle liste d’aptitude, s’apprécient en effet au 1er janvier de l’année au cours de laquelle est établie ladite liste.

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Les collectivités sont informées chaque année de l’ouverture de la procédure de promotion interne par le CDG, et un délai de minimum 2 mois leur est laissé pour présenter les dossiers de leurs agents remplissant les conditions pour être inscrits sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne.

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L’agent est associé à l’élaboration du dossier relatif aux responsabilités et aux compétences ; il doit signer ce dossier et présenter ses motivations pour l’accès aux nouvelles responsabilités afférentes au cadre d’emplois concerné, dans un encart prévu à cet effet.