REFORME POLICE MUNICIPALE – NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 2023

26 décembre 2023

Les décrets n°2023-1069 et 2023-1070 du 21 novembre 2023 apportent des modifications aux cadres d’emplois suivants :

• CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (Catégorie C)

– GRADE DE BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL : l’échelon spécial est remplacé par le 10^e échelon (IB 597)

– GRADE DE CHEF DE POLICE MUNICIPALE : l’échelon spécial est remplacé par le 8^e échelon (IB 597)

♦

• CADRE D’EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (Catégorie A)

– GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE :

1 – Modifications des grilles indiciaires (reclassement) : le grade compte désormais 11 échelons, la durée passée dans chaque échelon est abaissée et tous les IB sont modifiés.

♦

2 – Allègement des conditions pour être nommé sur ce grade :

Ancienne version = « Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale.

Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités. »

♦

Version au 1^er décembre 2023 = « Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police.

Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale, ainsi que des agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police, dont ils coordonnent les activités. »                                                                                                                                           

♦

Eclairage : Actuellement, les collectivités affiliées au CDG74 ne sont pas concernées par ce cadre d’emplois. Néanmoins, à compter du 1^er décembre 2023, il convient d’apprécier la nouvelle notion d’effectif qui pourrait permettre d’atteindre au moins 20 agents et nommer ainsi un directeur de Police Municipale.

♦

–  GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE :

1 – Modification des grilles indiciaires (reclassement) : le grade compte désormais 10 échelons, la durée passée dans chaque échelon est abaissée et tous les IB sont modifiés.

♦

2 – Allègement des conditions pour être nommé sur ce grade :

Ancienne version = « Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l’ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d’un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale. »

♦

Version au 1^er décembre 2023 = La nomination d’un directeur principal de police municipale n’est plus subordonnée à la présence de deux directeurs de police municipale dans les effectifs.

♦

Pour information, des modifications ont également été apportées dans les boîtes à outils (règles de classement modifiées pour les directeurs de PM).

Vous pouvez consulter les modifications apportées au guide de classement suite à avancement de grade en cliquant ici et le guide de classement après nomination en cliquant ici